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3 résultats pour « article R6332-106-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1ere Chambre

6538b3bb7ffc2c8318edffdb

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L 341-4.

Source officielle

4e chambre civile

69e1d33bcdc6046d4789e006

16 avril 2026

16 avril 2026

L141-4 devenu R632-1, L312-1 et suivants, dont L312-28 et R312-10, des articles 4 à 16, 275 et 455 du code de procédure civile, de : A titre principal, Annuler le jugement entrepris pour violation

Source officielle

2ème CH - Section 1

671894b0d8ceca1cd7019220

22 octobre 2024

22 octobre 2024

COFIDIS, Société Anonyme, immatriculée au RCS de LILLE sous le n° SIREN 325 307 106, ayant son siège en FRANCE, [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Dominique DE GINESTET DE PUIVERT

Source officielle