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Madame Chantal X...a formé opposition par lettre reçue au greffe du Tribunal des affaires de sécurité sociale le 14 avril 2006, dans le délai de l'article R612-11 du code de la sécurité sociale.

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Pôle 4 - Chambre 13

600069b79e31877e2e9cd76d

Appel

12 janvier 2021

L 621-1 du code de commerce , au demeurant, ne s'imposant pas pour les sociétés qui, comme [C] et [S], ne dépassent pas les seuils prévus à l'artilce R 621-1 du même code ; - qu'après la séparation,

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Chambre sociale 4-6

67932e4020da87ff5e0112af

Appel

23 janvier 2025

- article R612-17 dans sa version modifiée le 26 avril 2016: ' La demande de renouvellement de la carte professionnelle est présentée, trois mois au moins avant sa date d'expiration, dans les mêmes

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Chambre 4-3

643105f528558704f52e67cb

Appel

7 avril 2023

Concernant la carte professionnelle, les dispositions de l'article R612-14 du code de la sécurité intérieure prévoient « la demande de carte professionnelle comprend les informations suivantes (...) 3°

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