AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20163366
15 septembre 2016
15 septembre 2016
suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales et de la santé à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants: 1) les documents concernant la décision du 27
Source officielle15e Chambre A
60353c1a675de665e9149c5b
27 mai 2016
27 mai 2016
R652-3 du code de la sécurité sociale, l'opposition faite par assignation du 12 novembre 2013 est en conséquence recevable - en application de l'article 2232 du code civil, le report du point de départ
Source officielle