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42 résultats pour « article R6123-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20163168

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

Elle relève qu’aux termes de l’article R6122-32 du code de la santé publique : « Les demandes d'autorisation, y compris celles présentées en vue du regroupement ou de la conversion des activités de soins

Source officielle

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CA

Conseil

CADA:20161979

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

Elle relève qu’aux termes de l’article R6122-32 du code de la santé publique : « Les demandes d'autorisation, y compris celles présentées en vue du regroupement ou de la conversion des activités de soins

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fd9e9203deb6c29143c46e8

Appel

5 novembre 2019

5 novembre 2019

L'article R612-46 précise que 'Si, en dehors des cas prévus aux articles R. 612-8 et R. 612-45, la demande de brevet n'est pas régulière en la forme au regard des dispositions du présent titre ou de l'arrêté

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171062

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

En l'absence de réponse de la directrice de l'Agence régionale de santé Pays de la Loire à la date de sa séance, la commission considère que les listes sollicitées, établies en application de l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163366

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Elle souligne que les articles R6122-32 et R6122-32-1 du même code précisent que les demandes d’autorisations sont adressées à l’agence régionale de santé et sont accompagnées d’un dossier justificatif

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164121

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

S'agissant des documents sollicités aux points 1), 2) et 4) de la demande, la commission émet un avis favorable à leur communication en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20171411

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

Dans ce cadre, les CPOM identifient, en application de l’article D6114-5 du code de la santé publique, les unités de soins intensifs, les unités de surveillance continue mentionnées à l'article R6123-38

Source officielle
CA

Avis

CADA:20201929

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris, la commission estime que ni les procès-verbaux qui constateraient l'infraction de tapage injurieux ou nocturne réprimée à l'article R623-2 du code

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7448616ed0f8cd5058

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

L'affaire a été mise en délibéré au 2 mai 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01061_20251208

Admin. Appel

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Aux termes de l’article R612-5 du code de justice administrative : « Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20222907

Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

R6153‐2 du code de la santé publique, comportant pour chaque interne l’indication détaillée du service ?

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00868_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

R. 431-20 R613-1 et R. 721-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6032f04771cec8642536a961

Appel

27 octobre 2017

27 octobre 2017

L'article 2 du décret a été modifié par le décret du 5 octobre 1993 puis codifié en 1995 sous l'article R612-2 du Code de la propriété intellectuelle, qui a réservé le mandat de représentation pour le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6032f04771cec8642536a960

Appel

27 octobre 2017

27 octobre 2017

L'article 2 du décret a été modifié par le décret du 5 octobre 1993 puis codifié en 1995 sous l'article R612-2 du Code de la propriété intellectuelle, qui a réservé le mandat de représentation pour le

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6684eaefa0de54ff609f7e7c

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Monsieur [N] [P] a relevé appel le 2 janvier 2019 de ce jugement qui lui a été signifié le 18 décembre 2018. L'affaire a été appelée à l'audience du 16 mai 2024.

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

6032867c42844fba2f285dc2

Appel

11 janvier 2018

11 janvier 2018

R613-33 du code de l'éducation ; qu'ainsi l'attestation délivrée, fin 2013, par la commission de validation des acquis des universités [Établissement 1] et de l'université [Établissement 2], [Établissement

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

6034e205cd4ce90cb25ce00f

Appel

9 septembre 2016

9 septembre 2016

[Adresse 2] S.A.S.

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CA

Cour d'Appel

6253cd3abd3db21cbdd92ae3

Appel

30 septembre 2015

30 septembre 2015

L613-4 du code de la sécurité sociale lui était donc applicable, et que son activité libérale devait être considérée comme principale, en application de l'article R613-3 du même code, puisqu'elle n'avait

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

6034d5e1ad5f35bfc6f86c0c

Appel

16 septembre 2016

16 septembre 2016

Considérant que le recours en restauration est régi par l'article R613-52 du code la propriété intellectuelle aux termes duquel « Le recours n'est recevable qu'après paiement de la redevance prescrite.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6538b34a7ffc2c8318edfe9f

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L'article R623-2 du code pénal dispose que 'Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

Source officielle