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) [Adresse 21] [Localité 26] Madame [E] [I] née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 28] (89) [Adresse 9] [Localité 25] Monsieur [A] [I] né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 28] (89)

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01919_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend

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Chambre 1-9

66878c8f05d6f7f678d48dd6

Appel

4 juillet 2024

On ne peut lui opposer l'insaisissabilité du bien immobilier, au regard en particulier de l'article R533-1 du code des procédures civiles d'exécution, dès lors qu'antérieurement à l'acte de donation invoqué

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