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La SA FAYAT soutient, quant à elle, à titre principal, qu'elle n'a jamais été liée par un quelconque contrat de travail avec Daniel X..., de sorte que, conformément aux dispositions de l'article R511-1

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Chambre sociale

69eafbdacdc6046d47570cd5

Appel

23 avril 2026

Sur la demande de restitution des allocations versées à Mme [E] : L'article R5411-8 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose que : "Le demandeur d'emploi informe, dans un délai

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15e Chambre A

603405720aa244b52e4ab2a5

Appel

16 février 2017

retenant la compétence de celui du lieu où demeure le débiteur, et de l'article R511 ' 3 du même code ajoutant que le juge saisi aurait dû relever d'office son incompétence, puisque le seul juge compétent

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Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c225

Appel

24 juin 2008

Aux termes de l'article R1455-7 (anciennement R516-31 al 2 du code du travail dans sa rédaction applicable avant le 1o mai 2008) du code du travail, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas

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Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c226

Appel

24 juin 2008

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Cour d'Appel

6253cc5cbd3db21cbdd8fdf7

Appel

6 novembre 2012

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253cc77bd3db21cbdd902f0

Appel

18 février 2013

Sur appel de la Fédération Nationale des Mutuelles de la Fonction Publique, la Cour d'Appel de Fort-de-France, par arrêt du 13 juin 2005, infirmait cette décision et, au visa de l'article R516-1 du code

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Ch. civile et commerciale

6364bc1ee405357f749eacb9

Appel

3 novembre 2022

mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.313-64 peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. ».

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