alors avoir ressenti, le 8 septembre 1999 vers 19H30 à son poste de travail, une douleur à l'épaule gauche ", Or la déclaration n'a été établie que le 14 septembre, Dès lors et sur le fondement de l'article

s'agissant de : -la déclaration d'accident du travail, et les précisions qu'elle contient, - l'information de l'employeur, dès le lendemain 8h30, soit dans le délai réglementaire de 24 heures prévu par l'article

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

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L'article R441-2 du code de la sécurité sociale précise que : La déclaration à laquelle la victime d'un accident du travail est tenue conformément à l'article L. 441-1 doit être effectuée dans la journée

R441-14 du code de la sécurité sociale; Attendu que d'une part, l'article R441-14 du code de la sécurité sociale ne prévoit aucune sanction au défaut de motivation ; Que l'inopposabilité de la

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Sur la contestation du caractère contradictoire de la procédure d'instruction, pour non-respect de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale.

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quant à l'inopposabilité de la décision de prise en charge du décès dans la mesure où elle n'est pas en mesure de rapporter la preuve de la réalisation de l'enquête administrative telle que prévue par l'article

2A041000028/M1 déposé le 2 janvier 2004 ; 3) 2A041000028/M2 déposé le 24 septembre 2004.

Selon l'article R461-10 du même code, « Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter

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