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à verser : ' 50.000 € à titre de dommages et intérêts à la société [1], ' 10.000€ d'amende civile au regard des dispositions de l'article 32.1 du code de procédure civile, ' 30.000€ au titre de l'article

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Pôle 6 - Chambre 4

6162e0751120e9a89a34a5c4

Appel

12 juin 2012

Sur la violation de l'obligation de réembauche Aux termes des dispositions de l'article L. 1233-45 du code du travail, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche

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Pôle 2 - Chambre 2

5fca612ce7a9f448cc4235ee

Appel

5 novembre 2020

700 du code de procédure civile et aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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Pôle 5 - Chambre 16

625fa56e8361df277dc5991f

Appel

19 avril 2022

question préjudicielle à la CJUE en application de l'article 267 du TFUE ; ' CONDAMNER les Défenderesses au paiement de la somme de 200 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure

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