Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
6360ca9d3c369c7f74997041
28 octobre 2022
28 octobre 2022
INTER MUTUELLES ENTREPRISES [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Jean-Eric CALLON, avocat au barreau de PARIS, toque : R273 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
627b55e676c5d9057df80204
10 mai 2022
10 mai 2022
à verser : ' 50.000 € à titre de dommages et intérêts à la société [1], ' 10.000€ d'amende civile au regard des dispositions de l'article 32.1 du code de procédure civile, ' 30.000€ au titre de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
659e477355379800088472b4
9 janvier 2024
9 janvier 2024
PARIS, toque : L0018 - N° du dossier 41390 Ayant pour avocats plaidants : Me Benjamin SIINO et Me François BORDES de l'AARPI GAILLARD BANIFATEMI SHELBAYA SIINO, avocats au barreau de PARIS, toque : R257
Source officielleChambre civile 1-1
660cf2707c1ccb0008628fc1
2 avril 2024
2 avril 2024
, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 700 du CPC.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
625fa56e8361df277dc5991f
19 avril 2022
19 avril 2022
question préjudicielle à la CJUE en application de l'article 267 du TFUE ; ' CONDAMNER les Défenderesses au paiement de la somme de 200 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure
Source officielle