Le Y... de Chambre et le Conseiller rapporteurs en ont, dans leur délibéré, rendu compte à la Cour composée, outre eux-mêmes, de Madame A..., en application des dispositions des articles 945-1 et 786 du

Il résulte de l'article L. 311-48 al.1 (devenu L. 341-1) du code de la consommation que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-18 (devenu L. 312-28), il est déchu

L'URSSAF de Lorraine a fait partiellement droit à sa contestation au regard du chef de redressement n°3 et a ramené le redressement à la somme de 33 004 €.

La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

[K] à verser à la société BNPPPF la somme de 31 545,77 euros au titre du capital restant dû, - dit que cette somme ne produira aucun intérêt et écarté la majoration de l'article de l'article L. 313-3

, Vu les articles L111-1, L621-9 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles 1161, 1382 et suivants, dans leur rédaction applicable, du Code civil, Vu les articles L124-1-1 et L124-3

Visant enfin l'article L. 311-33, elle indique que la venderesse reste tenue de son obligation de garantie et demande à ce que son éventuelle condamnation soit fixée au passif de la procédure collective

aurait fait l'avance conformément à l'article 699 du code de procédure civile.