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125 résultats pour « article R2271-25 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

69f4399dcdc6046d472d85c5

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

R221-30 à R221-32 du code des procédures civiles d'exécution, l'absence de mention du 4° de l'article R223-10 du même code.

Source officielle

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CA

Chambre 1-9

64a7af643bcaf505db69632c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

août 2016 ou une voie d'exécution n'étant pas un accessoire de créance, outre les dispositions de l'article R221-5 du code de procédure civile, - l'irrégularité du commandement du 25 août 2016 au visa

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

61628539c10e2193c5780981

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

SUR CE, LA COUR qui se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, à leurs écritures et à la décision déférée, Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CA

18e Chambre

6034838b2d82157120528ab7

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

R221 ' 13 et R221 ' 49 du code de l'organisation judiciaire attribuant par ailleurs compétence exclusive au tribunal d'instance dans le ressort duquel la convention a été passée ou exécutée, lorsqu'une

Source officielle
CA

18e Chambre

6034838b2d82157120528ab6

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

R221 ' 13 et R221 ' 49 du code de l'organisation judiciaire attribuant par ailleurs compétence exclusive au tribunal d'instance dans le ressort duquel la convention a été passée ou exécutée, lorsqu'une

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

615e0d8ec25a97f0381f4dea

Appel

12 février 2015

12 février 2015

In limine litis, [T] [W] demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme Vu le principe de sécurité juridique Vu les dispositions des articles

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CA

4ème chambre commerciale

6a1a7353cdc6046d47748cf0

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/02801 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JWBS YM JUGE DE L'EXECUTION DE NIMES 13 juin 2025 RG :25/00577 [Z] C/ [D]

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CA

Chambre 3 A

68ef2dbb8a85971c3ac2003e

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

R221-5 du code des procédures civiles d'exécution, étant en outre souligné que l'article R221-6 dudit code n'impose pas la date du commandement de payer au titre des mentions obligatoires du procès-verbal

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CA

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd91791

Appel

11 juin 2014

11 juin 2014

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que conformément à l'article R221-37 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal d'instance a statué en dernier ressort et que l'appel est en l'espèce

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6864beb3f8541312a816c58c

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par conclusions déposées par la voie électronique le 25 juin 2025, Monsieur [U] [X] demande de: - DONNER ACTE à M.

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CA

Chambre des Urgences

653a06b3d0451e8318d0eaa7

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

En toute hypothèse, la partie intimée sollicite l'allocation de la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253cde0bd3db21cbdd94cd6

Appel

18 mai 2021

18 mai 2021

D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL SUR INCIDENT DU 18 MAI 2021 No RG 21/00009 No Portalis DBV7-V-B7F-DIWA 1ère Chambre Jugement au fond, origine tribunal d'instance de BASSE TERRE, décision attaquée en date du 25

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

662b43e1fe25450008314a72

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 25 AVRIL 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire

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CA

Cour d'Appel

6253cd91bd3db21cbdd93b0a

Appel

28 mars 2017

28 mars 2017

des dispositions de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au

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Chambre civile 1-2

67908991a212a19f662df5e2

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L'appréhension du véhicule litigieux sera exécutée, s'il y a lieu, conformément aux dispositions des articles R221-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

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CA

1ère chambre

65a0f00e5bbe450008b2d011

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Au terme de ses conclusions récapitulatives signifiées le 8 novembre 2023 par le RPVA la SELARL [O]-Schinetti demande à la cour: Vu les articles 1231-1, 1240 et 1994 du code civil, Vu les articles R221

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CA

1ère Chambre

6448c0cf5ca6d8d0f8ef69a3

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Il ressort des articles L111-1, L221-5 et L221-9 et R111-1 , R221-1 et R221-3 du code de la consommation que': Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique

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CA

3ème CH Spéciale

6274bd492799a9057d5dd22e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Selon l'article R221-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, (anciennement R12-5) l'ordonnance d'expropriation ne peut être exécutée à l'encontre de chacun des intéressés que si elle

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CA

Chambre sociale 4-4

696731d4cdc6046d473898a4

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 25/00627 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XBLA Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Nathalie

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CA

Cour d'Appel

6253ccdfbd3db21cbdd91931

Appel

9 juillet 2014

9 juillet 2014

Cependant, l'article R221-4 du code de l'organisation judiciaire prévoit que le tribunal d'instance statue en dernier ressort lorsque la demande porte sur une somme dont le montant est inférieur ou égal

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