L221-1 à L 221-4 et L223-2 du code des procédures civiles d'exécution, et au besoin en application des dispositions de l'article 21 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991, - dit qu'en cas de restitution

X..., sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt.

R261-18 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu qu'il résulte des termes de l'acte que le notaire a établi un acte de vente sous le régime de l'article R261-18 b) du code de la construction

l'indication des modalités de financement ; il ne correspond à aucune des clauses déclarées abusives, présumées abusives ou réputées non écrites visées dans les articles R212-1, R212-2 du code de la consommation

Z... une somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Z... une somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 261-1 du code civil, conformément aux dispositions des articles L261-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation et des articles R261-1 et suivants du même code ».

L'article R211-3-24 du code de l'organisation judiciaire dispose Lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande

et de l'article 930-1 ont autorité de la chose jugée au principal.'

Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 623 - N° du dossier 17000004 Représentant : Me Bruno SCHRIMPF de l'ASSOCIATION POIRIER SCHRIMPF, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R228

Aux termes de ses conclusions du 8 septembre 2004, la SBCIC demande à la Cour, vu les dispositions des articles 75 et 76 de la loi numéro 91/650 du 9 juillet 1991, 2073, 2075-1 et 1078 du Code Civil, et

Dans ses dernières conclusions en réponse déposées électroniquement le 24 juin 2018, la société Habitat Rhône Alpes demande à la cour de statuer comme suit: « vu les articles R221-1, R221

l'affaire entre : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE [Localité 2] représentée par Me Florence GUARY, substitué par Me Dimitri PRORELIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R271

de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la SCI Domene 91 du surplus de ses demandes ; - débouté les parties de toutes leurs autres demandes, plus amples ou contraires ; - condamné

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur l'absence de motivation de la décision L'article R241-31 du Code de l'action sociale et des familles prévoit que 'Les décisions de la commission sont motivées.

3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - CONDAMNER les sociétés HYGIENE TOUS SERVICES et DIAS MULTISERVICES 34 aux entiers dépens (art. 695 et suivants Code de procédure civile

En l'espèce, lorsqu'il intervient, par application des articles 174 et suivants du décret n° 91-1198 du 27 novembre 1991, dans le règlement des contestations en matière d'honoraires et de débours, le bâtonnier

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur l'absence de motivation de la décision du 17 décembre 2020 L'article R241-31 du Code de l'action sociale et des familles prévoit que 'Les décisions de la commission