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109 résultats pour « article R2162-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20230822

Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

78 et suivants du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, désormais régis par les articles R2162-1 et suivants du code de la commande publique.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20191977

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

commande dans les conditions fixées aux articles R2162-13 et R2162-14 ».

Source officielle
CA

Avis

CADA:20192256

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

subséquents dans les conditions fixées aux articles R2162-7 à R2162-12. / Lorsque l'accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170686

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

La commission, qui rappelle que les éliminations d'archives publiques doivent se faire dans le respect des dispositions du code du patrimoine et notamment de ses articles L212-2, R212-13, R212-14 et R212

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02175_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Aux termes de l’article 4 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché : « Le marché est un accord-cadre à bons de commande, passé en application des articles R2162-13 à R2162-

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172143

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

Il résulte en outre de ces dispositions, combinées avec celles de l’article L1111-7 du code de la santé publique, que toute personne peut avoir accès aux informations relatives à sa santé contenues dans

Source officielle
CA

Avis

CADA:20175302

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

La commission indique toutefois qu’en vertu de l'article L311-5 du même code, les documents couverts par un autre secret protégé par la loi ne sont pas communicables.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155678

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

La commission indique toutefois qu’en vertu de l'article L311-5 du même code, les documents couverts par un autre secret protégé par la loi ne sont pas communicables.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

61609a3d54c6ec55cf7100c6

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

À titre subsidiaire, elle soutient que, par application des dispositions de l'article 96 et de l'article 97 alinéa 1 du CPC, dans les cas où le juge se déclare incompétent il doit désigner la juridiction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

APPELANT Monsieur Jacques Xc/Melle Y

6253ccd6bd3db21cbdd916fe

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

Assistée sur l'audience par Me Romain MERESSE de la SELARL CABANES NEVEU, avocat au barreau de PARIS, toque : R262 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907

Source officielle
CA

Avis

CADA:20236292

Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

La commission rappelle que sur le fondement de l'article L213-3 du code du patrimoine et aux conditions prévues à cet article, l'autorisation de consulter des documents d'archives publiques avant l'expiration

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9dd07cdc6046d47d94a7a

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

l'indication des modalités de financement ; il ne correspond à aucune des clauses déclarées abusives, présumées abusives ou réputées non écrites visées dans les articles R212-1, R212-2 du code de la consommation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20144291

Appel

5 février 2015

5 février 2015

L213-1, à toute personne qui le demande, sous réserve des délais fixés à l'article L213-2.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20235977

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L213-2 du code du patrimoine : « Par dérogation aux dispositions de l'article L213-1 : I. - Les archives publiques sont communicables de plein droit à l'expiration

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194060

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

Ainsi, sur le fondement de l'article L213-3 du même code et aux conditions prévues à cet article, l'autorisation de consulter des documents d'archives publiques avant l'expiration de ces délais est accordée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92873

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

L'article L1224-1 du code du travail n'apparaît donc pas applicable en l'espèce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd30bd3db21cbdd92884

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

L'article L1224-1 du code du travail n'apparaît donc pas applicable en l'espèce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd30bd3db21cbdd9288d

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

L'article L1224-1 du code du travail n'apparaît donc pas applicable en l'espèce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92870

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

L'article L1224-1 du code du travail n'apparaît donc pas applicable en l'espèce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd30bd3db21cbdd9287a

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

L'article L1224-1 du code du travail n'apparaît donc pas applicable en l'espèce.

Source officielle