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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20230822
30 mars 2023
78 et suivants du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, désormais régis par les articles R2162-1 et suivants du code de la commande publique.
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CADA:20191977
7 novembre 2019
commande dans les conditions fixées aux articles R2162-13 et R2162-14 ».
CADA:20192256
19 décembre 2019
subséquents dans les conditions fixées aux articles R2162-7 à R2162-12. / Lorsque l'accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de
CADA:20170686
31 décembre 2017
La commission, qui rappelle que les éliminations d'archives publiques doivent se faire dans le respect des dispositions du code du patrimoine et notamment de ses articles L212-2, R212-13, R212-14 et R212
6ème Chambre
DCA_23PA02175_20251219
19 décembre 2025
Aux termes de l’article 4 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché : « Le marché est un accord-cadre à bons de commande, passé en application des articles R2162-13 à R2162-
CADA:20172143
21 juillet 2017
Il résulte en outre de ces dispositions, combinées avec celles de l’article L1111-7 du code de la santé publique, que toute personne peut avoir accès aux informations relatives à sa santé contenues dans
CADA:20175302
25 janvier 2018
La commission indique toutefois qu’en vertu de l'article L311-5 du même code, les documents couverts par un autre secret protégé par la loi ne sont pas communicables.
CADA:20155678
3 mars 2016
Pôle 6 - Chambre 6
61609a3d54c6ec55cf7100c6
18 juin 2014
À titre subsidiaire, elle soutient que, par application des dispositions de l'article 96 et de l'article 97 alinéa 1 du CPC, dans les cas où le juge se déclare incompétent il doit désigner la juridiction
Cour d'Appel
APPELANT Monsieur Jacques Xc/Melle Y
6253ccd6bd3db21cbdd916fe
5 juin 2014
Assistée sur l'audience par Me Romain MERESSE de la SELARL CABANES NEVEU, avocat au barreau de PARIS, toque : R262 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907
CADA:20236292
14 décembre 2023
La commission rappelle que sur le fondement de l'article L213-3 du code du patrimoine et aux conditions prévues à cet article, l'autorisation de consulter des documents d'archives publiques avant l'expiration
Pôle 4 - Chambre 1
69d9dd07cdc6046d47d94a7a
10 avril 2026
l'indication des modalités de financement ; il ne correspond à aucune des clauses déclarées abusives, présumées abusives ou réputées non écrites visées dans les articles R212-1, R212-2 du code de la consommation
CADA:20144291
5 février 2015
L213-1, à toute personne qui le demande, sous réserve des délais fixés à l'article L213-2.
CADA:20235977
2 novembre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L213-2 du code du patrimoine : « Par dérogation aux dispositions de l'article L213-1 : I. - Les archives publiques sont communicables de plein droit à l'expiration
CADA:20194060
17 octobre 2019
Ainsi, sur le fondement de l'article L213-3 du même code et aux conditions prévues à cet article, l'autorisation de consulter des documents d'archives publiques avant l'expiration de ces délais est accordée
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15 octobre 2015
L'article L1224-1 du code du travail n'apparaît donc pas applicable en l'espèce.
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6253cd30bd3db21cbdd9288d
6253cd2fbd3db21cbdd92870
6253cd30bd3db21cbdd9287a