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243 résultats pour « article R1112-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20150002

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

La commission rappelle qu'ainsi, en vertu du 1° de l’article R1112-2 du même code, pris pour l’application de ces dispositions, figurent au nombre des informations constituant le dossier médical du patient

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CA

Chambre 1-6

67ac3e115a940b7d9cd969d4

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, l'arrêt sera réputé contradictoire.

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CA

Avis

CADA:20165375

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

L111-2 du code du patrimoine dans les catégories 2, 3, 7, 13b et 15 de l'annexe 1 de l'article R111-1 du même code, certificats dont la forme a été fixée par un arrêté du ministère de la culture et de

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CA

Avis

CADA:20161004

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de son dossier médical de naissance, pour la période du 2

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CA

Avis

CADA:20154692

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations

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Avis

CADA:20181480

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

L1111-7 et R1112-2 du code de la santé publique.

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Avis

CADA:20181061

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

R111-1 du livre des procédures fiscales.

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CA

Avis

CADA:20200181

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L1111-7 et R1112-2 du code de la santé publique.

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Avis

CADA:20193434

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux

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Avis

CADA:20164141

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

En l'absence de réponse à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L111-2 du code du patrimoine, « L'exportation temporaire ou définitive hors du territoire douanier

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CA

Chambre 1-4

662209619ce1420008389671

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

R111-2 du Code des assurances ; que le délai de prescription biennale était en conséquence inopposable à l'assuré.

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CA

Avis

CADA:20212479

Appel

31 mai 2021

31 mai 2021

L1111-7 et R1112-2 du code de la santé publique.

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Pôle 4 - Chambre 8

65a781a68121050008662d96

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

FITOUSSI de la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R112 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE (n° 2024/ 07 , 2 pages) Nous, Julien SENEL, magistrat

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Avis

CADA:20164030

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

La commission précise, à titre liminaire, qu'elle n'est compétente pour se prononcer sur la demande, en application de l'article L341-2 du code des relations entre le public et l'administration, que pour

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Avis

CADA:20154947

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 exposé ci-après.

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Avis

CADA:20154810

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un

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1ere Chambre sect.Civile

65a8d63be12c85000874b05c

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

R111-2 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable en matière d'ARE.

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Cour d'Appel

6253cceabd3db21cbdd91b13

Appel

7 octobre 2014

7 octobre 2014

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article R1412-1 du code du travail : « L'employeur et le salarié portent les différents et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent.

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Avis

CADA:20195374

Appel

2 avril 2020

2 avril 2020

L1111-7 et R1112-2 du code de la santé publique.

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Avis

CADA:20155221

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

Monsieur X, pour le compte de l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la

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