Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c853bd3db21cbdd84ebd
3 décembre 1999
3 décembre 1999
x x Suivant déclaration du 4 décembre l995 la SA BANQUE OCCIDENTALE a interjeté appel d'un jugement du Tribunal de Commerce de Paris qui à la date du 7 novembre l995, après avoir donné acte de leur
Source officielleCour d'Appel
6253c85ebd3db21cbdd8512d
26 novembre 1999
26 novembre 1999
compter du ler août l994 date de la déclaration de créance.
Source officielleCour d'Appel
6253c890bd3db21cbdd85a66
11 mai 2001
11 mai 2001
(juillet l995), 3°) à la nécessité d'une procédure judiciaire, sera évalué par la Cour à la somme de 25.000 francs étant observé que cette somme est le montant qui avait été réclamé amiablement par Madame
Source officielleCour d'Appel
6253c890bd3db21cbdd85a69
11 mai 2001
11 mai 2001
(juillet l995), 3°) à la nécessité d'une procédure judiciaire, sera évalué par la Cour à la somme de 25.000 francs étant observé que cette somme est le montant qui avait été réclamé amiablement par Madame
Source officielleCour d'Appel
6253c891bd3db21cbdd85a6f
11 mai 2001
11 mai 2001
(juillet l995), 3°) à la nécessité d'une procédure judiciaire, sera évalué par la Cour à la somme de 25.000 francs étant observé que cette somme est le montant qui avait été réclamé amiablement par Madame
Source officielleCour d'Appel
6253c8b4bd3db21cbdd86069
15 mars 2002
15 mars 2002
le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02512_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
A se désiste de sa requête tout en maintenant ses conclusions fondées sur les articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet l991 relative à l'aide juridique. M.
Source officielleCour d'Appel
6253c89dbd3db21cbdd85c4e
11 janvier 2002
11 janvier 2002
Y..., - juger que l'article 87.l de la loi du l2 avril l996 n'est pas conforme aux dispositions de l'article 6.l de la Convention Européenne des droits de l'homme et qu'il ne saurait recevoir application
Source officielleCour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd86739
27 septembre 2002
27 septembre 2002
Les dernières écritures des parties, prises en compte par la Cour au titre de l'article 954 du nouveau code de procédure civile, ont été déposées : - le 25 octobre 2000 pour la société SCBA, - le 3 mai
Source officielleCour d'Appel
6253c8a9bd3db21cbdd85e6e
25 janvier 2002
25 janvier 2002
octobre 2001 pour le CRÉDIT LYONNAIS, - le 3 mai 2000 pour la SOCIÉTÉ AUXILIAIRE D'ENTREPRISE.
Source officielleCour d'Appel
6253c8acbd3db21cbdd85eb2
25 janvier 2002
25 janvier 2002
octobre 2001 pour le CRÉDIT LYONNAIS, - le 3 mai 2000 pour la SOCIÉTÉ AUXILIAIRE D'ENTREPRISE.
Source officielleCour d'Appel
6253cc57bd3db21cbdd8fd1b
16 octobre 2012
16 octobre 2012
est un contrat à durée déterminée ; Le contrat de professionnalisation, prévu aux articles L981-1 à L981-8 du code du travail en vigueur au moment des faits et devenus les article L 6325-1 à L 6325-
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02347_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. () ". 3.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6a2109f9cdc6046d4708f271
3 juin 2026
3 juin 2026
par les personnes visées aux 11°, 12° et 23° de l'article L. 311-3 dudit code pour l'exercice de leur fonction de dirigeant. » L'article L242-1 du Code de la Sécurité sociale précise que : « Il ne
Source officielleSociale C salle 3
6639c3c694131100082385ff
19 avril 2024
19 avril 2024
Il s'ensuit que la condition prévue au 3° de l'article L911-8 précité n'est plus remplie («les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise»).
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02331_20220829
29 août 2022
29 août 2022
2°) d'enjoindre à la ministre du travail, conformément à l'article L911-1 du code de justice administrative, de reprendre un arrêté conforme aux dispositions du code du travail ; 3°) de mettre à
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6960e6fecdc6046d47bc748c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L921-2 ceseda dispose que « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02388_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Il soutient que le préfet a méconnu les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd8949e
8 août 2007
8 août 2007
10 du décret 96-1080 du 12. 12. l996 modifié par décret du 08. 3. 2001, en cas d'exécution forcée de la condamnation, et de 1500 euros à titre de dommages-intérêts et de frais et honoraires non compris
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
603492eb87a4417fbfcf1e68
14 novembre 2016
14 novembre 2016
les intimées ; Que les termes 'garanties en vigueur dans l'entreprise' visant les garanties maintenues gratuitement au bénéfice de l'ancien salarié tels qu' exprimés dans le 3e de l'article L911-8
Source officiellePage 1 sur 8