Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile TGI
625bae9b44cde4277d1bd6dd
15 avril 2022
15 avril 2022
[Y] [S] a sollicité le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Réunion, sur le fondement des articles L142-1, L142-2, L932-13 et L932-1 et suivants de la caisse de sécurité sociale de Mayotte,
Source officielle1ère chambre civile B
615e0db0c25a97f0381f4ee1
27 janvier 2015
27 janvier 2015
'; Attendu que l'avenant du 24 avril 2006 constitue un accord professionnel pris dans le cadre de l'article L912-1 du code de la sécurité sociale, qui dispose que lorsque les accords professionnels
Source officielle1ère chambre
63ca42df9066fd7c90fc265e
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L923-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; - l'action de Kérialis Prévoyance est prescrite en application du délai de deux ans prévu à l'article L932-13 du code de la sécurité sociale, l'institution
Source officielle3ème chambre
64422a0fd2fa6fd0f8040608
20 avril 2023
20 avril 2023
L'institution de prévoyance Apicil Prévoyance, dans ses dernières écritures en date du 13 janvier 2023, demande à la cour, au visa des articles L932-13 et suivants, L932-38 du Code de la Sécurité Sociale
Source officielleCour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d7a2
22 février 2011
22 février 2011
L132-21.-... Art.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
62d8ec40af72baeffb335ce6
20 juillet 2022
20 juillet 2022
[H] [K] et Mme [B] [I], - condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 3.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions en date du 21
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
63dcb59dfea95005de85f3c0
13 janvier 2023
13 janvier 2023
EXPRO, JCP de Paris - RG n° 21/52440 APPELANTES Mme [J] [W] [Adresse 1] [Localité 3] S.C.I.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
653b598c502b828318c4e528
26 octobre 2023
26 octobre 2023
avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a condamnée aux dépens.
Source officielle9e Chambre B
616290cae498f0b428bb8325
16 mai 2013
16 mai 2013
Au demeurant et ainsi que le relève à juste titre l'intimée, l' article L 132-23 alinéa 3 et 4 du code du travail recodifié à l'article L2253-3 a toujours disposé qu'en matière de salaires minima, de classifications
Source officielleChambre sociale
6308624d5d4f3fc56380b0d8
25 août 2022
25 août 2022
Sur l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie L'article 700 du Code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie
Source officielle