AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd92588
24 juin 2015
24 juin 2015
378 à 380-1 du code de procédure civile, Dire et juger qu'en application de l'article R 823-6 du Code de Commerce, le Greffier de ce Tribunal informera le Conseil Régional ou la Compagnie Régionale
Source officiellePage 1 sur 26
Conseil
CADA:20154952
21 janvier 2016
21 janvier 2016
L822-6, la discipline des commissaires aux comptes », de « superviser les contrôles prévus au b et au c de l'article L821-7 et d'émettre des recommandations dans le cadre de leur suivi « et de « veiller
Source officielle