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503 résultats pour « article L823-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd21bd3db21cbdd92588

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

378 à 380-1 du code de procédure civile, Dire et juger qu'en application de l'article R 823-6 du Code de Commerce, le Greffier de ce Tribunal informera le Conseil Régional ou la Compagnie Régionale

Source officielle

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CA

Conseil

CADA:20154952

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

L822-6, la discipline des commissaires aux comptes », de « superviser les contrôles prévus au b et au c de l'article L821-7 et d'émettre des recommandations dans le cadre de leur suivi « et de « veiller

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

603349063257a2b92d92b887

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

[P] [A] se fonde sur les articles 1131 du code civil et L832-12 du code de commerce pour demander à la cour de : Constater que la convention de direction générale signée en 2012, et la convention de

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CA

RETENTIONS

669f477fb8a2ee2bca84af62

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

L'article R142-6 du CESEDA précise que peuvent être destinataires des données à caractère personnel et des informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 142-1, à raison de leurs

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6904791e82c7820b7f24dd3c

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L822-11.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69f2e383cdc6046d470c2375

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

séjourner en France, les dispositions de l'article l'article L813-1 sont applicables'.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

5fca62d8bcb3a44ae3a26062

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

l'article L821-1.

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6035060d6d9f3033233267b4

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

- Sur le marchandage et la discrimination indirecte En application de les articles L8231-1 et L8241-1 du code du travail, 'toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6799c753d0369362bfa17992

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[T] [X] comme tardif'; - au rejet de la question préjudicielle'; - à l'infirmation de l'ordonnance, relevant notamment qu'il doit être fait application de l'article L824-9 du code de l'entrée et du

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CA

Chambre sociale

69d88cb3cdc6046d47bb14cb

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

mois de salaire), à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé (article L8223-1) ; . 5000 Euros, à titre de dommages et intérêts pour violation des règles relatives au repos hebdomadaire et

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Avis

CADA:20155531

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

termes de l'article L8253-1 du code du travail : « Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance

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Chambre Etrangers/HSC

6545ee564ac6088318da1240

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Il a été satisfait aux dispositions de l'article L813-4 du CESEDA.

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CA

Chambre Commerciale

644cb52156c9f0d0f8b6f198

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Par ordonnance du 12 septembre 2022, le président du tribunal de commerce de Romans sur Isère a rejeté cette requête, au motif que l'article L823-3 du code de commerce n'autorise pas le greffier à procéder

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CA

14e Chambre

60331a1cf73b078bea39ee40

Appel

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Or, si l'appelante peut bénéficier de l'AAH différentielle en complément de sa pension de vieillesse, c'est par application de l'article L821-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale car l'avantage que

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CA

ETRANGERS

69ef1efecdc6046d47b04c7b

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur le port de menottes Aux termes de l'article L813-12 du CESEDA , " les mesures de contrainte exercées sur l'étranger retenu en application de l'article L. 813-1 sont strictement proportionnées à

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ETRANGERS

6867612bc173dff6a79337d6

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

par l'article L. 744-2.

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

631834c70876004f131a5fe7

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

L'affaire a été mise en délibéré au 6 septembre 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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Chambre Etrangers/HSC

67820928fa7a008e5409f32e

Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

Il maintient les moyens soulevés devant le premier juge et en particulier soutient, au visa des articles L813-5 et L813-13 du CESEDA que ses droits en retenue lui ont été notifiés tardivement, soit 6 heures

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Pôle 6 - Chambre 8

60358651337a31ab4e3743ab

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

700 du code de procédure civile - de la société Alten solidairement avec la société Sagem Défense Sécurité à lui payer la somme de 15 900 € à titre d'indemnité forfaitaire prévue à l'article L8223

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4ème Chambre Section 3

69e1c434cdc6046d47889bcb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Se fondant sur les articles D. 821-1-2°, L. 821-1, D.821-1 et L821-2 du code de la sécurité sociale et l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles, M.

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