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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9e Chambre B
6162bb4bf32b7c38854c30bc
24 janvier 2013
24 janvier 2013
€ à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé afférent à la période du 5 janvier au 17 mars 2004 en application des dispositions de l'article L8223 -1 du code du travail, - 9018,30 € à titre
Source officielle9e Chambre A
615e0e46c25a97f0381f5447
23 mai 2014
23 mai 2014
par dissimulation d'emploi salarié et justifie l'allocation d'une indemnité fondée sur l'article L8223-1 du code du travail .
Source officielleCour d'Appel
6253cc41bd3db21cbdd8f9fa
24 juillet 2012
24 juillet 2012
945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.
Source officielleChambre Sociale
643106d628558704f52e6bb8
6 avril 2023
6 avril 2023
B - Sur l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé : En application de l'article L8223-1 du code du travail : 'En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6035060d6d9f3033233267b4
30 juin 2016
30 juin 2016
- Sur le marchandage et la discrimination indirecte En application de les articles L8231-1 et L8241-1 du code du travail, 'toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main
Source officielleChambre Sociale
669f477ab8a2ee2bca84af20
9 juillet 2024
9 juillet 2024
[C] [U] de sa demande au titre d'heures supplémentaires, congés payés afférents, repos compensateur et indemnité liée à l'article L8223-1 du code du travail - débouté M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbabd3db21cbdd8e199
7 juin 2011
7 juin 2011
Il indique que monsieur A... a été condamné par le tribunal correctionnel d'Angers le 27 juin 2008 pour travail dissimulé, et qu'en un tel cas, par application des dispositions de l'article L8223-1 du
Source officielleChambre Sociale
6864bdeccf476b3ae0258537
1 juillet 2025
1 juillet 2025
l'article L1221-10 du code du travail relatif à la déclaration préalable à l'embauche ou à l'article L3243-2 du code du travail relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier
Source officielleCour d'Appel
6253cd63bd3db21cbdd932e1
24 mai 2016
24 mai 2016
dissimulé prévu à l'article L8223-1 du code du travail, * 7. 176, 66 euros à titre d'indemnité aux primes paniers, * 1. 500 euros à titre de non respect du contrat de travail, * 1. 500 euros au titre
Source officielleChambre sociale
64a66016bbd03a05db965180
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L8223-1 du code du travail, 12.517,91 euros à titre de rappel de salaire, 1.487,80 euros à titre de congés payés sur les heures supplémentaires, 7.000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation
Source officielleChambre Sociale
65336ae2bb40ec8318f31c66
20 octobre 2023
20 octobre 2023
910-4 alinéa 1 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés
6891920fcc6ad3ccb24aedad
1 août 2025
1 août 2025
dissimulé prévu par l'article L8223-1 du code du travail, -3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre sociale
660e43060740db0008fa9277
3 avril 2024
3 avril 2024
L'article L8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60335819affcf009459f5579
4 juillet 2017
4 juillet 2017
Il réclame le paiement de l'indemnité de l'article L8223-1 du code du travail Monsieur [W] [Q] réclame à être indemnisé des astreintes auxquelles il était soumis la totalité du temps qu'il ne passait
Source officielleChambre 4-2
69623972cdc6046d47d5b2fd
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Au titre de l'indemnité forfaitaire sur le fondement des dispositions de l'article L8223-1 du code du travail : 16.416,90 € net (travail dissimule) .
Source officielleRéférés
6891920ccc6ad3ccb24aedab
1 août 2025
1 août 2025
dissimulé prévu par l'article L8223-1 du code du travail, -3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre Sociale
64c35c78f01612d969deffec
27 juillet 2023
27 juillet 2023
de l'article L8223-1 du Code du travail ; 2000€ au titre de l'article 700 CPC de l'instance d'appel.' *** L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 avril 2023.
Source officielle4eme Chambre Section 2
62c91af9f3eafe9fcf076058
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Condamner par conséquent Monsieur [T] [K] ayant exercé sous l'enseigne JRT réalisation au paiement de : - la somme de 8 881,62 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L8223-1 du code du
Source officielle18e Chambre
616091ffdb7ff645d8566446
23 juillet 2013
23 juillet 2013
En revanche, l'intention qu'aurait eue l'employeur de dissimuler un travail telle que précisée par les dispositions de l'article L8221-5 du code du travail, n'est pas démontrée et par suite, il ne peut
Source officielleChambre Sociale
63c1099bbf9fd47c90a13d3e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
II - Sur la demande d'application de l'article L8223-1 du code du travail : M.
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