L733-1, L733-4 ou L733-7.

Il prend ensuite tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.

tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

représentée Etablissement TRESORERIE HOPITAUX, dont le siège social se situe au [Adresse 13] Non représenté Société [35], dont le siège social se situe au Sis centre des amendes - [Adresse 36

L732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L73361, L733-4, L733-7 et L741-1 (...).

Il résulte en outre des dispositions des articles L722-2 et suivants du code de la consommation et des articles L733-1 et suivants dudit code que la décision de recevabilité emporte suspension et interdiction

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Monsieur [H] [O] domicilié [Adresse 4] Non représenté S.A.S. [31], dont le siège social se situe au [Adresse 37] Non représentée Organisme [21], dont le siège social se situe au Chez [36

-1, L733-4 et L733-7.

En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

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