CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Ch.secu-fiva-cdas

5fd955d1d4f90a3f6094b8c1

20 février 2020

L131-6, L136-3, L612-13, L635-1 et L635-5 du présent code, aux articles L6331-48 à L6331-52 du code du travail et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de

Page 1 sur 2

Suivant →

CA

Chambre sociale 4-6

6969def9cdc6046d477d3179

Appel

15 janvier 2026

L.642-5 du code de commerce par renvoi à l'article L631-22. *** Conformément aux dispositions de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, au terme de la dernière réunion du comité d'entreprise

Source officielle

Chambre sociale 4-6

6969df01cdc6046d477d320b

15 janvier 2026

L.642-5 du code de commerce par renvoi à l'article L631-22. *** Conformément aux dispositions de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, au terme de la dernière réunion du comité d'entreprise

Pôle 5 - Chambre 8

6346595fc024d1adffef763c

11 octobre 2022

[P], après que le ministère public a sollicité une telle autorisation en application de l'article L 642-3 alinéa 3 du code de commerce, d'entrer au capital de la société [52], société que M.

Chambre sociale 4-6

6969dc81cdc6046d477cb9a7

15 janvier 2026

L.642-5 du code de commerce par renvoi à l'article L631-22. *** Conformément aux dispositions de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, au terme de la dernière réunion du comité d'entreprise

Pôle 1 - Chambre 2

644229efd2fa6fd0f804049f

20 avril 2023

et de l'habitation notamment son article d'ordre public L631-7 et L631-7-1, du code de procédure civile notamment en ses articles 31, 455,834, 835, de : - recevoir la société Pakita [Localité 7] en

1ère CHAMBRE CIVILE

6789fa420c7dc206c9eb7e11

16 janvier 2025

sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur de sorte que sont applicables aux contrats litigieux les dispositions de l'article L631-20 ancien du code de commerce selon

Chambre 3-2

65b35a911d7564000872db76

25 janvier 2024

Il s'évince de l'article L631-1 du code de commerce que l'état de cessation des paiements se définit par l'impossibilité pour un débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

Pôle 6 - Chambre 10

662b43fbfe25450008314c56

25 avril 2024

dispositions de l'article 5 de la Directive 2000/78/CE du Conseil de l'Europe du 27 novembre 2000 et celles de l'article 27 de la CIDPH * 23 903,04 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause

15e chambre

63c10a6ebf9fd47c90a13ed4

12 janvier 2023

En conséquence, - Juger que son licenciement est nul ; - Condamner la société Casar à lui payer la somme de 52 800 euros pour licenciement nul.

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd93088

18 mars 2016

manqué à son obligation de délivrance conforme et subsidiairement à son obligation de garantie ; En conséquence, - Condamner la société FFV à payer : à Monsieur et Madame C..., la somme de 60. 712, 52

2ème chambre

67908995a212a19f662df618

21 janvier 2025

Aux termes des articles 654 et 655 et 659 du cpc, la signification doit être faite à personne.

8ème Ch Prud'homale

6309b411a521cdc5630b7ab4

26 août 2022

L'article L6321-1 du Code du travail dans ses différentes versions applicables au litige dispose que ' L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

1re chambre sociale

627ca8154781dc057dee7a76

11 mai 2022

L'article 35 de la convention collective prévoit : « 1.

Pôle 6 - Chambre 9

615e0e56c25a97f0381f551d

18 juin 2014

[T] [V] à lui payer la somme de 4 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Chambre sociale

5fdc19607880fb3daa6c01c9

20 décembre 2018

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 20 Décembre 2018, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Chambre 4-6

6a210f70cdc6046d4709bf0e

3 juin 2026

Selon l'article L6321-1 du code du travail, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2019 au 28 janvier 2024, 'l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

1re chambre civile

6a1681accdc6046d47115bda

26 mai 2026

En application de l'article L622-24 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-14, il appartenait au GAN de déclarer sa créance entre les mains du mandataire

Chambre sociale 4-6

6969dc5ecdc6046d477cb781

15 janvier 2026

L.642-5 du code de commerce par renvoi à l'article L631-22. *** Conformément aux dispositions de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, au terme de la dernière réunion du comité d'entreprise

Chambre sociale 4-6

6969dc8fcdc6046d477cba72

15 janvier 2026

L.642-5 du code de commerce par renvoi à l'article L631-22. *** Conformément aux dispositions de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, au terme de la dernière réunion du comité d'entreprise