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149 résultats pour « article L6312-1 du code du travail ces formations peu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 3

616389a0a5395b851a399bc0

Appel

1 février 2011

1 février 2011

L631-7 du code de la construction et de l'habitation, de prononcer, en conséquence, l'amende prévue par l'article L651-2 du même code, d'ordonner le retour à l'habitation des locaux transformés sans autorisation

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fda0c1c86069b4eca96a47f

Appel

9 octobre 2019

9 octobre 2019

-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

60320f8aa7b28e477bd5796a

Appel

2 mai 2018

2 mai 2018

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

17e Chambre

61624a78a68110eae5b68fca

Appel

4 mars 2014

4 mars 2014

ou ait suivi des semblants de formation de la part de médecins ou de représentants de laboratoire ; Attendu par ailleurs que l'article L6321-1 du code du travail dispose : « L'employeur assure l'adaptation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61628cc9293034a8c342f6bd

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

Enfin, en cas de litige, en application de l'article L 1154-1 du code du travail, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd93424

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Par jugement en date du 11 octobre 2010 le tribunal de commerce, au visa des articles L632-1, L632-2, L621-107, L621-108 du code de commerce, de l'article 114 al 2 du code de procédure civile, a : - déclaré

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68f1cd752f77035fb0bf7e04

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Avant cette loi, l'article L6315-1 du code du travail disposait que ' A l'occasion de son embauche, le salarié est informé que, dès lors qu'il dispose de deux ans d'ancienneté dans la même entreprise,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6032dad08e9ce74f380e27e0

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

L3245-1 du code du travail.

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CA

Chambre Sociale

65aa2d34009f81000890db48

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

au sein du répertoire national des certifications professionnelles et visant à l'acquisition d'un bloc de compétences (article L6321-1 du code du travail, en sa rédaction applicable en l'espèce), -

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

67592de94f06387a26ce76d2

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

- Les formations suivies ou refusées (montage de tours d'étaiement et lecture de plan) s'inscrivaient dans le cadre des dispositions de l'article L6321-1 du code du travail et non uniquement en lien

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0d66c25a97f0381f4d22

Appel

23 janvier 2015

23 janvier 2015

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'accident du travail Aux termes des articles L451-1 et L142-1du code de la sécurité sociale , si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

60326fcdb534baa437bd7d08

Appel

31 janvier 2018

31 janvier 2018

en 10 ans à compter de 2001 et donc que la société n'a pas satisfait à ses obligations matière d'adaptation des salariés à l'emploi telles que prévues par les articles L6321-1 et L6324-1 du code du travail

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdd2a6f61c51b9375cf81be

Appel

4 octobre 2018

4 octobre 2018

X... à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; - Rejeté le surplus des demandes. M.

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CA

Sociale C salle 3

69005c1e2481d356bd17034b

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Il ressort de l'article L.1132-1 du code du travail qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié

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CA

Rétentions

62f1f8bd699dc905d4ce9878

Appel

6 août 2022

6 août 2022

J'ai pas le droit de travailler ; je fais du travail comme ça. La préfecture m'a donné le récépissé. Je suis arrivé en France en 2017. J'ai pas mon passeport ; je l'ai perdu.

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CA

Chambre sociale

64534cad37f394d0f8f665c3

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

contrôler; - par ailleurs, au terme de l'article L6321-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail, il veille au

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CA

Sociale C salle 3

6451fb5e48616ed0f8cd4fc6

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

-sur la violation de l'obligation de formation de l'employeur Mme [R] se fonde sur les dispositions de l'article L6321-1 du code du travail et indique ne pas avoir eu droit aux formations que l'employeur

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CA

Rétention Administrative

67820c680f5e5278a797388e

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Corentin MILLOT, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation

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CA

Chambre Sociale

63c1099abf9fd47c90a13d3c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

et moyens appropriés pour préserver la santé et la sécurité du salarié (articles L6321-1, R 4141-1 et suivants, R4541-8 du code du travail), > que l'employeur ne l'a fait bénéficier d'aucune formation

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CA

Rétention Administrative

63bd0ec20ab73d7c90739e36

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Sur le respect des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA L'article L 742-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile dispose qu'avant l'expiration de la durée maximale

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