[U] et Mme [F] demandent à la cour, au visa des articles L637-1 et L651-2 du code de la construction et de l'habitation, de : A titre principal, confirmer le jugement du 6 novembre 2024 en toutes ses

L'AET a saisi la cour d'appel de Nîmes de cette affaire. *** Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, l'appelante demande à la cour, au visa de l'article L631-15 II du code

L227-6, L626-2, L631-13, L631-19, L631-22, L642-2, L642-5, L651-4, R631-39, R642-1, R651-5, R662-3 et R662-12 du code de commerce, des articles 31,122, 546, 561 et 562 du code de procédure civile, de

L227-6, L626-2, L631-13, L631-19, L631-22, L642-2, L642-5, L651-4, R631-39, R642-1, R651-5, R662-3 et R662-12 du code de commerce, des articles 31,122, 546, 561 et 562 du code de procédure civile, de

Mme [K] a ajouté oralement un moyen fondé sur l'article L641-9 du code de commerce en ce que M.

L651-2, des articles L663-1 à L663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article

destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable dans les conditions de l'article L631-7-1.

L621-4 et L632-4 du code de commerce.

Par conclusions du 2026, la SARL NNM demande à la cour, au visa des articles 455 et suivants, 654 et suivants du code de procédure civile et L631-1 et suivants du code de commerce de : - juger son appel

d'ordonnance accordant des délais de paiement aux débiteurs au visa de l'article L611-10-1 du code de commerce.

à la cour par application des articles L651-1 et suivants du code de commerce, de : Rejetant toutes conclusions contraires, Confirmer le jugement du tribunal de commerce d'Agen en date du 24 avril 2024

Monsieur Smail X... doit être placé en redressement judiciaire, sans administrateur judiciaire, conformément aux articles L631-9, L631-21 et L621-4 du Code de Commerce, et eu égard au nombre de salariés

l'opération est nulle au regard de l'article L631-1 1er, le protocole constituant un acte à titre gratuit translatif de propriété mobilière, puisque la perte de la propriété commerciale, impliquée par

-18, L641-14", le créancier référencé étant DGFP PRS Mâcon.

Par ordonnance du 6 juin 2024, les deux procédures N° 24/01595 et 24/00012 ont été jointes sous le numéro 24/00012.

SUR CE Il résulte de la combinaison des articles L. 631-15 II, R 631-3 et R. 631-24 du code de commerce que, lorsque le tribunal se saisit d'office, pendant la période d'observation, en vue de convertir

L631-1 et L631-8 du code de commerce de: - Infirmer, ou en tout cas réformer, le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Toulouse en date du 9 septembre 2024, Statuant à nouveau, - Reporter

L641-2 du code de commerce ; - dit et jugé que, conformément aux dispositions de l'article L641-3 de ce code, le jugement ouvrant la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux prévus en cas de