AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6a1139d4cdc6046d47a68df6
21 mai 2026
21 mai 2026
L643-9 du code du commerce, - désigné la Scp de Lostalot-Monteillet, [Adresse 6] avec pour mission de réaliser, conformément aux dispositions de l'article L622-6 du code du commerce, l'inventaire et
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3ème Chambre Commerciale
5fd96b5cb4c30a576a4923d1
4 février 2020
4 février 2020
Sur la créance de M et Mme [K] : L'article L624-2 du code de commerce dispose qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou
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