L556-1 du même code entrait dans le champ, non plus de l'article L551-1 I permettant son placement en rétention en l'absence de garanties de représentation effectives, mais de l'article L551-1 II ne le

L556-1 du même code entrait dans le champ, non plus de l'article L551-1 I permettant son placement en rétention en l'absence de garanties de représentation effectives, mais de l'article L551-1 II ne le

L556-1 du même code entrait dans le champ, non plus de l'article L551-1 I permettant son placement en rétention en l'absence de garanties de représentation effectives, mais de l'article L551-1 II ne le

spécialement désignée par ordonnance du premier président de ladite cour pour le suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Mme TOUROULT, Greffier ; Vu les articles

En application de l'article L5131-3 du code des transports, si l'abordage est causé par la faute de l'un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l'a commise.

Les qualifications délictuelles du code des transports auxquelles se réfère la société appelante ne sont pas applicables aux faits, qu'il s'agisse de celle prévue par l'article L5531-45 ' prévoyant notamment

L’enquête publique prescrite par l’article L553-2 du code de l'environnement a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 du même code, de prendre en compte de tels effets sur l’environnement

PARANT, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du premier président en date du 8 DECEMBRE 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6 du code de

des relations entre le public et l'administration et par l'article L551-2 du CESEDA, en l'absence de mention relative à sa situation de représentant légal unique de sa fille mineure sur le territoire

W... n'ayant pas saisi le juge des libertés et de la détention d'une requête en contestation de la décision de placement en détention, selon les modalités de l'article R.552-10-1 du code de l'entrée et

Statuant à nouveau : Vu les articles L 134-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 16 et suivants, l'article 700 du code de procédure civile, - Annuler le rapport d'expertise judiciaire

Elle a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français le 19 décembre 2024.

Ce caractère recognitif de l'admission au statut de réfugié politique ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L553-1 code de la sécurité sociale qui énonce que " l'action de

Par ailleurs, l'article L553-4 I du code de la sécurité sociale prévoit que les prestations sociales sont incessibles et insaisissables, sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la

français et l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles de

personne, à ce jour libérée, ayant été testée positive à la COVID 19.

A la demande de madame X..., un courrier détaillant le décompte lui a été adressé le 19 juillet 2011.

Sur l'information donnée au Procureur de la république et la notification de la rétention: L'article L551-2 du Ceseda invoqué a été abrogé, il est devenu L. 741-8, la non information du Procureur de