AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20165040
19 janvier 2017
19 janvier 2017
L5332-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), L353-16 et R353-96 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ; 2) le détail des travaux de mise aux normes d'habitabilité
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Cour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd9466c
10 juillet 2019
10 juillet 2019
H... [...] représentée par Me Laura maria POLI, avocat au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile
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