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49 résultats pour « article L5336-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20165040

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

L5332-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), L353-16 et R353-96 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ; 2) le détail des travaux de mise aux normes d'habitabilité

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd9466c

Appel

10 juillet 2019

10 juillet 2019

H... [...] représentée par Me Laura maria POLI, avocat au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6034796d7f5d086779bb5438

Appel

2 décembre 2016

2 décembre 2016

Reprochant à la Deutsche Bank d'avoir contrevenu aux dispositions de l'article L533-13 du code monétaire et financier (CMF), entré en vigueur le 1er novembre 2007 dans le cadre de la transposition de la

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Pôle 5 - Chambre 6

6034796d7f5d086779bb5439

Appel

2 décembre 2016

2 décembre 2016

Exposant qu'après lui avoir recommandé des produits adaptés à ses objectifs de novembre 2000 à novembre 2007, la RBS a contrevenu aux dispositions de l'article L533-13 du code monétaire et financier (CMF

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Pôle 5 - Chambre 6

6034796d7f5d086779bb542d

Appel

2 décembre 2016

2 décembre 2016

Dans ses dernières conclusions du 15 janvier 2016, la société Marnier reproche au tribunal d'avoir appliqué les dispositions de l'article L533-13 II du CMF qu'elle n'avait pas invoquées au soutien de ses

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Pôle 5 - Chambre 6

6162fa96687317f24325afbb

Appel

7 juin 2012

7 juin 2012

Dans ses dernières conclusions signifiées le 30 mars 2012, Madame [D] demande à la Cour: - vu les dispositions des articles 1147 du Code civil et L533-4 du Code monétaire et financier, - de la déclarer

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Pôle 5 - Chambre 6

60358651337a31ab4e374352

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

23 des conditions générales est abusive au sens de l'article L132-1 du Code de la consommation, - de dire que la clause insérée à l'article 23 des conditions générales est réputée non écrite, - de dire

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Chambre 3-3

68fb978511af6ba0065f4315

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Enfin, elle soutient que l'article L533-12 du code monétaire et financier n'existait pas au moment des faits.

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8e Chambre B

603368e90538cb1d90718503

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

La SAS Axess Finances dénie avoir eu la qualité de prestataire de services d'investissement au sens des articles L321-1 et suivants et L533-13 du code monétaire et financier à l'égard de la SARL ABC Promotion

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1ère chambre civile B

615e0dc5c25a97f0381f4f70

Appel

9 décembre 2014

9 décembre 2014

[R] [O] né le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Philippe NOUVELLET de la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avocat au barreau de LYON Assisté de Me Benoît COURTILLE

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Pôle 5 - Chambre 6

6034823fa2d07a6fe6090d65

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

Il précise qu'au jour de la souscription du produit « Autocall 6,55% », l'article L533-13 1° du CMF dans sa rédaction née de la transposition de la directive MIF était en vigueur et que la Compagnie 1818

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Pôle 5 - Chambre 6

6034838c2d82157120528ba5

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

prestataires de services d'investissement et les personnes mentionnées à l'article L421-8 ainsi que les personnes mentionnées à l'article L214-83-1, sont tenues de respecter des règles de bonne conduite

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Pôle 5 - Chambre 6

616250f0929f6bffa995b2d9

Appel

29 avril 2014

29 avril 2014

L533-4 du Code monétaire et financier, en vigueur en novembre 2006, aux termes duquel, 'les prestataires de services d'investissement et les personnes mentionnées à l'article L421-8, ainsi que les personnes

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2ème chambre

5fd961737455be4c74673071

Appel

12 février 2020

12 février 2020

Aux termes de ses dernières conclusions d'appelantes notifiées le 25 octobre 2019, Madame [U] [L] demande à la cour , sur le fondement des articles L132-27-1 du code des assurances, des articles 2222,

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Pôle 2 - Chambre 5

60335dfb4e0ebb0f24272641

Appel

20 juin 2017

20 juin 2017

SA ADVENIS INVESTMENT MANAGERS anciennement dénommée SA AVENIR FINANCE INVESTMENT MANAGERS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1]

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ETRANGERS

62888219edb9a9057d0d286d

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Ces limites comprennent les installations portuaires mentionnées à l'article L. 5332-1 et autres zones terrestres et maritimes intéressant la sûreté portuaire et, peuvent, le cas échéant, s'étendre au-delà

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Chambre Commerciale

67f750b66527a11effc4b6ed

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

MOTIFS : Sur la responsabilité de la SA Allianz Vie : Sur le fondement des articles L 533-13 du code monétaire et financier, 1112-1 du code civil et L 132-27-1 du code des assurances, M.

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1ère chambre civile B

6034a14a9664008d9b5f10db

Appel

31 octobre 2016

31 octobre 2016

Ils demandent : Vu les articles L533-11, L533-13 et L533-18 du code monétaire et 'financier 314-18 et 314-60 du règlement général de l'AMF L 312- 8 et L.312-33 du code de la consommation L.110-4

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Pôle 5 - Chambre 10

651baf96cbe2fc83182f8b09

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Par dernières conclusions signifiées le 18 octobre 2021, la société Bustes et Mannequins de France demande à la cour, au visa des articles 1199, 1240 , 1329, 1330, 1331, 1333 et 1244-1 du code civil, L642

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Cour d'Appel

6253caf4bd3db21cbdd8c857

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

Jean Y..., et Mlle Catherine Y... à payer aux sociétés HSBC France et HSBC securities (France) la somme de 1. 500 € chacune au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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