L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - Rappelé que le sort des meubles est régi par les articles L433-1 at L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - Condamné M.

L433-I et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, - dit n'y avoir lieu d'assortir la condamnation d'une astreinte, - fixé le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par Monsieur

Succombant, M. et Mme [D] supporteront également in solidum les dépens d'appel et seront déboutés de leur demande, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[W] [Z] et Mme [I] [Z] épouse [N] au paiement d'une provision de 10 000 euros, - condamner les demandeurs aux entiers dépens, ainsi qu'au paiement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700

L433-1 à L433-3 du code des procédures civiles d'exécution seront appliquées ; Condamné solidairement M.

Décembre 1978 à [Localité 1] (MAROC) (99) [Adresse 1] Représentée par la SELARL ARENES AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de BOURGES aide juridictionnelle Totale numéro 18033-2025-003019 du 02/10

cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 3] Défaillante, déclaration d'appel signifiée le 10.09.2025 à personne morale COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

*dit que le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l'expulsion sera régi par les dispositions de l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution.

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné M.

[A] [R], deux chambres numérotées 9 et 10, correspondant aux lots n° 22 et 23.

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné, à compter du 30 octobre 2022, la société A.G au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer, augmenté des

*dit que le sort des meubles sera régi conformément dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

L412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - dit que le sort des meubles serait régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution

R433-1, L433-1, L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; condamner solidairement Mme [T] [Z] et M.

Dire et Juger que le sort des meubles éventuellement trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 et R 433-1 à R 433-7 du code des procédures civiles d'exécution

ORDONNER que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

L433-1 à L433-3 et R433-1 à R433-6 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné M.

L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution, CONDAMNE Monsieur [D] [G] à payer à la SA ICADE la somme de 7527,69 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 7 juillet 2021 échéance