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56 résultats pour « article L4425-32 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

6031d817cfd2a5ac236ef442

Appel

21 juin 2018

21 juin 2018

Dans le dernier état de leurs conclusions déposées le 9 mai 2018, fondées sur les articles 4,12, 32-1, 42, 48, 88, 89, 100, 101 et 369 du code de procédure civile, L225-251, L410-2 et L442-6 du code de

Source officielle

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CA

Chambre 4-5

5fca5837e68210229ff288ae

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

32, indemnité de fin de carrière qu'il avait chiffrée dans ses écritures conformément aux modalités définies par l'article 32 de ladite convention collective, la cour d'appel, qui a méconnu les termes

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6438f31da942a604f5e93741

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

La société Agexco justifie également de la régularisation de la DADS annuelle ce qui corrobore la tenue effective de la paie tout au long de l'année (Pièces Agexco 32-13 à 32-15).

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6688de3b676b73dd81b96f10

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC La société Bayer SAS par ses dernières conclusions, transmises par RPVA le 22 mars 2024, demande à la Cour de : Vu l'article L442-1 du Code de

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CA

3ème chambre A

635b71e2b201587f74be0298

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Elle a sollicité l'application de l'article L442-6 du Code de commerce en raison du déséquilibre entre les parties et de l'asymétrie dans les conditions de mise en jeu de la responsabilité contractuelle

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

603367cb1e7af71c6c9080f1

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

Vu l'article L442-6-I-5° du code de commerce ; Contrairement à ce que soutient CRG, le mécanisme spécifique de responsabilité instauré par le texte sus-visé, même s'il peut concerner une relation commerciale

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

6688de45676b73dd81b96fa0

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de l'article L442-1, I, 1° du Code de commerce, issu de l'article 2 de l'ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019, doivent-elles être déclarées illégales, et leur application doit-elle être écartée, dès

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6032867c42844fba2f285daf

Appel

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Sur la rupture brutale des relations commerciales établies La société Gifi soutient que les dispositions de l'article L442-6, I, 5° du code de commerce sont inapplicable en l'espèce, s'agissant d'un

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

602d26f554b3463def007b0e

Appel

16 février 2021

16 février 2021

L442-5 du code de commerce et demande réparation à ce titre. 30.

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

68709fc5f0cfe7ae188fe9f2

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par ses dernières conclusions notifiées le 27 juillet 2022, la société Dumaine demande, au visa de l'article L442-1 II du code de commerce et de l'article 1231-1 du code civil, de : Infirmer la décision

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

64a7b0943bcaf505db696851

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

le bail ; Vu la législation HLM ; Vu l'article L442-8 du Code de la construction et de l'habitation ; Vu l'article L131-1 du Code des Procédures civiles d'exécution ; Vu les articles L412-1 et

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

6032809c358b2cb48559392c

Appel

19 janvier 2018

19 janvier 2018

1134, 1156, 1184, 1382, 1991, 1993 et 2004 du Code Civil, Vu les articles 2044 et 2052 du Code Civil Vu l'article L.442 -6 du Code de commerce, Vu les articles 32-1, 378 et 500 du Code de Procédure

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Chambre-1 civile et com.

Portalis DBVQ-V-B7I-FRFQ SAS VALOCIMEc/SAS HIVORY

6811b1d5f1c2315e26d1a0e0

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Selon l'article 32, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

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Chambre 1-5

668f76b99b65e642c5878482

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: Vu les conclusions notifiées le 26 juillet 2022 par les époux [R]: Vu l'article L442-9 du Code de l'urbanisme, Vu l'article 1222 du Code civil, Vu les articles

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3ème Chambre Commerciale

677e1626dbb9bd42de09fb06

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le tribunal de commerce s'est fondé sur l'application de la loi spéciale d'orientation des transports intérieurs, fondement également soulevé par la société Transports [X], et non sur l'article L442-1

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Pôle 5 - Chambre 10

5fd94d99ae8e7535e15f8118

Appel

2 mars 2020

2 mars 2020

BURBAN ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

686f4ca2d3976f57d00d321c

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

32-1 du code de procédure civile à payer à l'Etat une amende civile de 10 000 euros pour action abusive, - Condamner la société Marquisat de [Localité 5] sur le fondement de l'article 32-1 du code de

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Pôle 5 - Chambre 4

6032867c42844fba2f285dae

Appel

17 janvier 2018

17 janvier 2018

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ; Elle explique notamment que : - s'agissant d'une demande fondée sur l'article L442-6, I, 5° du code de commerce, le tribunal

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Chambre sociale 4-6

68676117c173dff6a79336a6

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon article L442-1 ancien du code du travail ( devenu L3322-2), ' Toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdd66b93fdb700fd61fb9d8

Appel

14 septembre 2018

14 septembre 2018

L'article 2 du contrat énonce les livrables et non livrables à la charge de la société EUROPE BUREAU.

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