AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
69d8957acdc6046d47bc0f37
9 avril 2026
9 avril 2026
fois l'intérêt légal et BCE + 10, et ce à compter du 23 novembre 2022 ; 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire, sur le fondement de l'article L441-10 du code de commerce ; 1 000 euros de dommages
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Avis
CADA:20163623
22 septembre 2016
22 septembre 2016
L412-1 du code de l’environnement ; 2) l'autorisation d’ouverture en application de l’article L413-3 du code de l’environnement ; 3) le certificat de capacité ; 4) le registre indiquant les numéros
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