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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
5fdd38df8ce0bba1a9ae092c
27 septembre 2018
L420-1 à L420-5 du code de commerce visés par son article L420-7 et à celle de l'article L.442-6 de ce code.
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Pôle 5 - Chambre 5
69d8957acdc6046d47bc0f37
9 avril 2026
FAITS ET PROCÉDURE 1.
Cour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947e1
14 novembre 2019
Elle fait valoir : - qu'en vertu des articles L420-7 et R420-5 du Code de commerce, les litiges relatifs aux articles L420-1 à L420-5, parmi lesquels ceux relatifs à un abus de dépendance économique relèvent
2ème chambre
69facc5fcdc6046d47be850d
5 mai 2026
L441-10 du commerce, - condamné la société Isa Trans à payer à la société Like Interim la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la société Isa Trans aux
Avis
CADA:20195520
30 juin 2020
S'agissant des documents visés au point 2), la commission précise qu'en application de l'article L480-1 du code de l'urbanisme, les infractions aux règles d'urbanisme sont constatées par tous officiers
Chambre 4 A
687732fd7032dd17d194bb65
15 juillet 2025
du président du conseil départemental du département de résidence de l'accueillant familial, être employeur des accueillants familiaux mentionnés à l'article L441-1.
Pôle 5 - Chambre 4
60350a719a7ba9373cc04e20
29 juin 2016
avril 2016 par la SARL Motor Box, appelante, par lesquelles il est demandé à la Cour de : Vu l'article L410-1 du Code de Commerce Vu l'article L410-2 du Code de Commerce Vu l'article L 442-6 I 1°)
Pôle 5 - Chambre 11
625bae6744cde4277d1bd5b4
15 avril 2022
1231-1, 1110 et 1171 du code civil, vu les articles L442-6 I, 5°, L420-2, L442-6, L442-6, I, 2° du code de commerce, -infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce, -condamner la société
16e chambre
6528dfe4aaebb88318fda971
12 octobre 2023
R411-1 du code des procédures civiles d'exécution ; que la reproduction de l'article L441-2-3 du code de la construction et de l'habitation dans les actes de poursuite des commissaires de justice exécutant
6a1137a7cdc6046d47a64ebe
22 mai 2026
, 1240 du code civil, L441-6 al 1 du code de commerce, R111-2 code de la consommation et L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : - Confirmer le jugement du Tribunal de commerce
6253cb46bd3db21cbdd8d39b
14 décembre 2006
Il observe que le règlement des factures à 60 jours contrevient aux dispositions de l'article L441-6 du Code de Commerce, ce qui, ajouté aux tarifs anormalement bas et aux imputations pour avaries ou pertes
3ème chambre A
6031d817cfd2a5ac236ef442
21 juin 2018
Dans le dernier état de leurs conclusions déposées le 9 mai 2018, fondées sur les articles 4,12, 32-1, 42, 48, 88, 89, 100, 101 et 369 du code de procédure civile, L225-251, L410-2 et L442-6 du code de
6253c907bd3db21cbdd870d4
4 janvier 2005
Aux termes de l'article L441-2 du Code de la Sécurité Sociale , l'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie dont
69e1cbf3cdc6046d47894c23
16 avril 2026
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 10 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L442-1, II, L442-4, D442-2 du code de commerce, 46, 873, 699 et 700 du code de procédure
CHAMBRE 1 SECTION 1
615e0d19c25a97f0381f4bba
16 février 2015
L441-7, modifiée le cas échéant par avenant, ou de la renégociation prévue à l'article L441-8. » L'appelant ne précise pas laquelle de ces dispositions a été méconnue par la société TRB et la cour ne
Chambre 3-1
651fa4f0c601f083189914a8
5 octobre 2023
R420-3 du code de commerce pour statuer sur les pratiques anticoncurrentielles relevant des articles L420-1 et L420-2 du code de commerce sont portés devant la cour d'appel de Paris, seule compétente
Pôle 5 - Chambre 8
6538b4027ffc2c8318ee00d1
24 octobre 2023
L420-1 alinéa 1 du code de commerce, - imposait un prix de vente, faisant ainsi obstacle au libre jeu du marché, en violation de l'article L420-1 alinéa 2 du code de commerce, - les délais de paiement
6253c8dfbd3db21cbdd867f4
20 mars 2003
contre le jugement contradictoire rendu le 14 décembre 2000 par le tribunal de commerce de BOBIGNY, qui a - dit que la société Y... n'avait pas qualité pour agir relativement à la période antérieure au 1
6253c8eebd3db21cbdd86b57
69e1d02fcdc6046d4789a49b
Par conclusions déposées le 17 février 2023 la société Fret, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1212, 1218 et 1231-3 du code civil, les articles L133-2 à L133-5 et L441-17 et L441-18