du 20 mai 2019, selon le régime probatoire de droit commun S'agissant de la surcharge de travail L'article L4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour

L'article L1242-1 du Code du travail dispose qu'« un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité

Sur le non respect de l'obligation de sécurité L'article L4121-1 du code du travail dispose : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale

Sur le manquement à l'obligation de sécurité': L'article L4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale

L'article L4121-1 du code du travail dispose : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

MOTIFS L'article L4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

de déontologie prévu à l'article L4127-1.

L'article L4121-1 du code du travail dispose : 'L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

L1132-1 du code du travail.

Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement, L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse

Sur la demande relative au non-respect de l'obligation de sécurité : L'article L4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la

L4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; qu'il est ainsi tenu vis à vis de son personnel d'une obligation

en application de l'Article L4121-1 du code du travail.

Sur les rappels de congés payés L'article L.3l41-1 du code du travail dispose que : "tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur". M.

L4121-1 du code du travail, dispose :L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

[L] aux torts exclusifs de la société Mextriware, et dire que celle-ci produit les effets d'un licenciement nul, conformément aux dispositions des articles L. 1153-1 et L. 1153-3 du code du travail.

civile ; Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile ; Vu les articles L1226-4 du code du travail ; Vu les articles L4121-1 et L 4121

[T] [H] le douze octobre deux Mille vingt-quatre doit être qualifié d'accident du travail au sens des dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale; Ordonne l'exécution provisoire;