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1 367 résultats pour « article L3821-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

69f1919fcdc6046d47ecd337

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

1951 à [Localité 2] demeurant [Adresse 2] [Localité 3] Monsieur [K] [A] né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 2] demeurant [Adresse 3] [Localité 3] Monsieur [Q] [A] né le [Date naissance

Source officielle

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

603465c4929fbf5438420d56

Appel

7 décembre 2016

7 décembre 2016

relatives à la situation individuelle des opérateurs mentionnés aux articles L321-4 et L321-24'.

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CA

Chambre Sociale-Section 3

642fb657cece1704f5747665

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

bénéficiaire de l'agrément prévu par l'article L472-1 du code de l'action sociale et des familles, courtier en valeurs, arbitre devant le tribunal de commerce, artiste non mentionné à l'article L382-1

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CA

Chambre sociale 4-2

6a21078ecdc6046d470898d6

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

6, 446-6 alinéa 2 et 566 du code de procédure civile, Vu la Convention collective des personnels administratifs et assimilés du football, Vu les articles L3121-1 et suivants du code du Travail,

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CA

Avis

CADA:20161126

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

La commission précise qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L3121-17 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne a le droit de demander communication des délibérations et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

616396465fe465b53b77f51b

Appel

13 avril 2010

13 avril 2010

L212-5-1 devenu L 3121-26 du code du travail qu'il convient d'évaluer à 1556,73 euros l'indemnité due au titre du repos compensateur ; Considérant en application de l'article L212-4 alinéa 2 devenu

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CA

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f57d

Appel

3 mai 2012

3 mai 2012

L3121- 4du code du travail donner lieu à indemnisation puisque les trajets n'étaient pas effectués sur le temps de travail. qu'il n'est pas déraisonnable de retenir une durée de 2 heures pour effectuer

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CA

Avis

CADA:20160943

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

La commission rappelle toutefois que, selon l'article L321-2 du code des relations entre le public et l'administration, ces logiciels n'entrent dans le champ d'application du droit de réutilisation garanti

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CA

5ème chambre sociale PH

63c79b97da31367c908eb6d9

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celle prévue à l'article L3261-2.

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CA

Avis

CADA:20171247

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

L321-1 et L321-2 du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

Conseil

CADA:20165891

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

Par ailleurs, aux termes de l’article L321-2 : « Ne sont pas considérées comme des informations publiques, pour l'application du présent titre, les informations contenues dans des documents : / a) Dont

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CA

Avis

CADA:20161807

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de l'ANAH de l'Oise considère que la convention conclue, en application de l'article L321-4 du code de la construction et de l'habitation

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CA

Avis

CADA:20155508

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 de ce code et sous les réserves

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CA

Conseil

CADA:20165153

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances

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CA

Avis

CADA:20162663

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

La commission rappelle, d'une part, qu’il résulte de l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux

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CA

Cour d'Appel

6253c8eabd3db21cbdd86a62

Appel

30 avril 2003

30 avril 2003

L 321-3,L321-4, L422-1 et L432-1 ; Que l'article L321-4 du Code du Travail fait obligation à l'employeur, lorsque le nombre des licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une même période de

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CA

Avis

CADA:20160866

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

que l'accès à ces jugements constitue un droit pour toute personne et que ces documents sont constitués d'informations publiques au sens des articles L321-1 et L321-2 du code des relations entre le public

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

60360ac126cfde6f73021c3e

Appel

7 décembre 2015

7 décembre 2015

L3121-46 du code du travail - 3 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile Pour plus ample exposé de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs

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CA

Conseil

CADA:20160452

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

La commission rappelle tout d’abord qu’aux termes de l’article L321-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas considérées comme des informations publiques, entrant dans le

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CA

Conseil

CADA:20170620

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

L321-1 du code de l'urbanisme.

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