AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
69660704cdc6046d471def9f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L'article L343-9 du CESEDA prévoit que Si le départ de l'étranger ne peut être réalisé à partir de la gare, du port ou de l'aéroport dont dépend la zone d'attente dans laquelle il est placé ou maintenu
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RETENTIONS
6717406c6a24f8a713323baa
20 octobre 2024
20 octobre 2024
L'article L341-3 rappelle que l'étranger placé en zone d'attente est informé de tous ses droits dans les conditions prévus à l'article L343-1.
Source officielle