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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
68f1d267e5a8ebce7154836c
16 octobre 2025
16 octobre 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 2025 (1 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f1d267e5a8ebce71548372
16 octobre 2025
16 octobre 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 2025 (1 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f1d267e5a8ebce71548374
16 octobre 2025
16 octobre 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 2025 (1 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f1d267e5a8ebce71548378
16 octobre 2025
16 octobre 2025
résultant de la consultation de ces traitements n'emporte pas, par elle-même, nullité de la procédure.", quant à l'identité de l'agent et son habilitation, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64e452532fd198d969c012c1
21 août 2023
21 août 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 AOUT 2023 (1 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6789f3c4c2a5bdff97030022
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'article L342-1 du même code dispose : " Le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision de placement initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6789f3c5c2a5bdff97030028
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'article L342-1 du même code dispose : " Le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision de placement initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
678f382b06f4e91c5f36c42e
18 janvier 2025
18 janvier 2025
L'article L342-1 du même code dispose : « Le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision de placement initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68008c8becbbb650faffb0b5
16 avril 2025
16 avril 2025
L'article L342-1 du même code dispose : « Le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision de placement initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68008c8cecbbb650faffb0bd
16 avril 2025
16 avril 2025
L'article L342-1 du même code dispose : « Le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision de placement initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68008c8cecbbb650faffb0c3
16 avril 2025
16 avril 2025
L'article L342-1 du même code dispose : « Le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision de placement initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68032e2e1fa67923f78829c1
18 avril 2025
18 avril 2025
L'article L342-1 du même code dispose : « Le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision de placement initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention
Source officielleRETENTIONS
652e260592ba098318768461
15 octobre 2023
15 octobre 2023
Aux termes de l'article L342-9 dudit code, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention
Source officielleRétention Administrative
69660704cdc6046d471def9f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Et l'article L343-10 ajoute que Lorsque la décision de transfert prise en application de l'article L. 343-9 doit intervenir dans le délai de quatre-vingt-seize heures à compter de la décision de placement
Source officielleRETENTIONS
6717406c6a24f8a713323baa
20 octobre 2024
20 octobre 2024
Le conseil rappelle enfin que M. se contente de procéder par affirmation et ne rapporte aucun élément de preuve contrairement à ce que lui impose l'article 9 du code de procédure civile; que le placement
Source officielle4e chambre civile
69e1d33bcdc6046d4789e006
16 avril 2026
16 avril 2026
civil, des articles L141-4 devenu R632-1, L312-1 et suivants, dont L312-28 et R312-10, des articles 4 à 16, 275 et 455 du code de procédure civile, de : A titre principal, Annuler le jugement entrepris
Source officielleAvis
CADA:20194044
31 mars 2020
31 mars 2020
Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et
Source officielleAvis
CADA:20170242
31 décembre 2017
31 décembre 2017
Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
69fd76bacdc6046d47034e71
7 mai 2026
7 mai 2026
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 10 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L637-1 et L651-2 du code de la construction et de l'habitation, L324-1-1, L32462-1-IV du
Source officielleAvis
CADA:20220648
31 mars 2022
31 mars 2022
La commission rappelle qu'elle est chargée par l'article L340-1 du code des relations entre le public et l'administration de veiller au respect du droit d'accès aux documents administratifs institué par
Source officiellePage 1 sur 103