Par dernières conclusions du 18 octobre 2017, la société CFF, appelante, demande à la Cour de : - vu les articles "32 et 278 du code civil" ; - vu les articles L 322-12 et R 322-56 du code des procédures

L322-12 du code des procédures civiles d'exécution, le justificatif du versement du prix devra être adressé au greffe du tribunal avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la date d'adjudication

A défaut de paiement du prix d'adjudication, en application de l'article L322-12 du code des procédures civiles d'exécution, la vente est résolue de plein droit.

L'article L321-1 du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

après avoir relevé que les liens existants entre les deux Sociétés permettaient de conclure que la répartition du temps de travail en leur sein n'avait pour but que de profiter des dispositions de l'article

s'est limitée à reprendre dans le code des relations entre le public et l'administration, aux articles L323-1, L323-2 et L324-1 à L324-5, les dispositions issues de la loi du 28 décembre 2015, n'a eu

Elle soutient en premier lieu, au visa des articles L3222-5-1, R3211-33-1et L3212-4 du Code de la Santé Publique d'une part que la dernière décision de maintien de l'hospitalisation sous contrainte n'était

L3212-1-II-2 du Code de la Santé Publique .

L321-1 ou inclus dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L312-6, a été rejetée.

En l’absence de réponse de l’administration, la commission relève qu’en application des dispositions de l’article L3222-4 du code de la santé publique dans sa version applicable aux documents sollicités

En l’absence de réponse de l’administration, la commission relève qu’en application des dispositions de l’article L3222-4 du code de la santé publique dans sa version applicable aux documents sollicités

En l’absence de réponse de l’administration, la commission relève qu’en application des dispositions de l’article L3222-4 du code de la santé publique dans sa version applicable aux documents sollicités

En l’absence de réponse de l’administration, la commission relève qu’en application des dispositions de l’article L3222-4 du code de la santé publique dans sa version applicable aux documents sollicités

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 10 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L637-1 et L651-2 du code de la construction et de l'habitation, L324-1-1, L32462-1-IV du

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

L'article L3222-5-1 précité ne permet pas d'écarter cet article général.

Jean Hugues X... réitère ses demandes, privilégie comme date de référence en application de l'article L322-6 du code de l'expropriation, entre le 31 janvier 2008, date d'approbation du PLU de FLOURENS

, dans les modalités prévues à l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration.