706-135 du code de procédure pénale, quelle qu'en soit la forme L'article L3213-1 du code de la santé publique prévoit: I.

L3212-4 ou du III de l'article L3213-3 du code de la santé publique.

L'article L3211-12-4 prévoit que l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L3211-12 (demande de mainlevée d'une mesure de soins psychiatrique), L3211-12

L3211-2-1 du code de la santé publique.

Sur requête du Préfet de la Haute Garonne du 22 juillet 2025 et en application des articles L3211-12-1 et L3213-1 et suivants du Code de la santé publique, par ordonnance du 25 juillet 2025, le juge délégué

796-125 du code de procédure pénale, l'hospitalisation d'office de celui-ci dans un établissement mentionné à l'article L3221-1 du CSP.

L3212-1 du CSP prévoit I.

L3211-1, alinéa 1er et L3212-1 du CSP, la décision d'admission prise par le directeur de l'établissement étant tardive (Cass. civ. 1ère, 21 novembre 2019, n°19-20.513)

En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

Les dispositions des articles L3213-1 et suivants ne sont donc pas applicables. L'article L3212-1 du CSP prévoit I.

[D] [P] a relevé appel de cette décision par l'intermédiaire de son avocate, par déclaration reçue au greffe le 25 juillet 2025 à 19h43, sur le fondement des articles L3211-12 et L3213-8 du CSP, faisant

C'est le curateur qui a fait une demande sous l'article L312-1 du CSP. Il n'y a pas de caractère d'urgence, ni d'attente à l'intégrité de Monsieur ou de quelqu'un d'autre.

qui comportent des mentions entrant dans le champ d'application des articles L311-5 et L311-6 ou, sans préjudice de l'article 13 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration

La commission qui rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l'article L311-2 du code général des collectivités territoriales, le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font

Le juge en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises

Son conseil soulève l'irrégularité de la procédure au visa de l'article L3211-11 du CSP puisque le psychiatre qui a signé le certificat de réintégration en hospitalisation complète ne participerait pas

En application de l' article L3214-1 du Code précité : I.-Les personnes détenues souffrant de troubles mentaux font l'objet de soins psychiatriques avec leur consentement.

relevant des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, et notamment de la vie privée de tiers.