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1 397 résultats pour « article L320-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20160452

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

consultation qui lui sont adressées à ce sujet par les autorités administratives conformément à l’article R342-4 du même code.

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CA

Avis

CADA:20220604

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

mentionnés aux articles L330-2 à L330-4 du code de la route, à des tiers préalablement agréés par l'autorité administrative afin d'être réutilisées dans les conditions prévues aux articles L321-1 à L327

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20170567

Appel

9 février 2017

9 février 2017

Dans cette hypothèse, sur le fondement de l’article L324-1 du même code, l’Eurométropole Strasbourg ne peut établir une redevance de réutilisation que si elle est tenue de couvrir par des recettes propres

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20165659

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

L323-1, L323-2 et L324-1 à L324-5, les dispositions issues de la loi du 28 décembre 2015, n'a eu aucune incidence sur cette date.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20213227

Appel

8 juillet 2021

8 juillet 2021

par les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180157

Appel

22 février 2018

22 février 2018

mentionnées au premier alinéa de l’article L300-2 du même code qui produisent ou détiennent des informations publiques dans le cadre de leur mission de service public de tenir à la disposition des usagers

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180159

Appel

22 février 2018

22 février 2018

mentionnées au premier alinéa de l’article L300-2 du même code qui produisent ou détiennent des informations publiques dans le cadre de leur mission de service public de tenir à la disposition des usagers

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3e2c33bb68747a0317

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Dans le cadre des obligations imposées par l'article L320-2 du code du travail alors en vigueur, l'Unité Economique et Sociale SFR et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et CFTC ont signé le 12

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CA

Avis

CADA:20171556

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

La commission rappelle, en second lieu, qu'aux termes de l'article L300-4 de ce code : « Toute mise à disposition effectuée sous forme électronique en application du présent livre se fait dans un standard

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

69fd76bacdc6046d47034e71

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 10 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L637-1 et L651-2 du code de la construction et de l'habitation, L324-1-1, L32462-1-IV du

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Chbre de l'expropriation

68ce39cc3c51767c18cd592b

Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

[N] sur le fondement de l'article L323-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Déclaré irrecevable les demandes tendant à réformer sur d'autres objets que la revalorisation du prix

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CA

Avis

CADA:20163854

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

La commission rappelle par ailleurs qu'aux termes de l'article L300-4 de ce code: « Les informations relatives à l'état civil du titulaire du certificat d'immatriculation, au numéro d'immatriculation et

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CA

Avis

CADA:20161807

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de l'ANAH de l'Oise considère que la convention conclue, en application de l'article L321-4 du code de la construction et de l'habitation

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CA

Avis

CADA:20155508

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que la convention conclue, en application de l'article L321-4 du code de la construction et de l'habitation

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Conseil

CADA:20170492

Appel

9 février 2017

9 février 2017

Elle vous rappelle en outre que, dans ce cadre, l’article L322-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que, sauf accord de l’administration, la réutilisation des informations

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CA

Avis

CADA:20163716

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

La commission rappelle qu'aux termes des articles L330-1 et L330-2 du code de la route, sur l'application desquels elle est compétente pour émettre un avis, les informations concernant les pièces administratives

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Avis

CADA:20165604

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

La commission relève que la convention d'aide personnalisée au logement conclue, en application de l'article L321-4 du code de la construction et de l'habitation, entre l'Etat et un propriétaire bailleur

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CA

Avis

CADA:20160943

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

La commission rappelle à cet égard qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier

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CA

Avis

CADA:20163258

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

L321-14 du code de l'urbanisme.

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CA

Avis

CADA:20155852

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Selon l'article L311-1 dudit code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs

Source officielle