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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c873bd3db21cbdd8550a
17 avril 2001
17 avril 2001
X... 145-5 du Code du Travail attribue compétence au juge d'instance pour connaître de la saisie des rémunérations par dérogation au principe énoncé par l'article L311-12-1 du Code de L'organisation Judiciaire
Source officielleAvis
CADA:20155229
3 décembre 2015
3 décembre 2015
l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c8d5bd3db21cbdd8665c
18 décembre 2002
18 décembre 2002
. : à l'audience publique du 12 novembre 2002 ARRET : contradictoire Prononcé publiquement par M. LACABARATS, Président, lequel a signé la minute de l'arrêt avec Madame B... , Z....
Source officielleCour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd85873
7 juin 2001
7 juin 2001
février 1963, elle oppose l'irrecevabilité de l'exception, soulevée tardivement après de premières conclusions sur le fond; elle soutient que le juge de l'exécution est en tout cas compétent en vertu de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85fac
7 février 2002
7 février 2002
relèvent du juge du fond, et non du juge de l'exécution, qui est donc incompétent; que l'appelant ne justifie donc pas d'un intérêt à agir; réitérant ses demandes au fond; Considérant aux termes de l'article
Source officielle1re chambre 2e section
6036d2e5a7ded77117192d2c
18 août 2015
18 août 2015
L311-12 du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d4bd3db21cbdd86636
16 janvier 2003
16 janvier 2003
1382 du Code Civil; que la condamnation du tiers saisi au profit du débiteur saisi, n'est pas prévu par l'article L311-12-1 du Code de l'Organisation Judiciaire; elle conteste en tout cas le préjudice
Source officielleCour d'Appel
6253c88bbd3db21cbdd8594e
21 juin 2001
21 juin 2001
droit et pouvant être ordonnée d'office par la Cour, s'agissant d'une demande accessoire et implicitement contenue dans la demande d'infirmation; Sur la compétence, Considérant qu'en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
ée de la saisie sur salaire diligentée le 3 octobre 1996c/Monsieur X
6253c83abd3db21cbdd84a8a
26 juin 1998
26 juin 1998
et sur l'article 1235 du dudit code); qu'en droit une telle action à répétition n'est pas soumise à la préscription quinquennale de l'article 2277 du Code Civil qui ne vise pas le cas d'une répétition
Source officielleCour d'Appel
ée de la saisie sur salaire diligentée le 3 octobre 1996c/Monsieur X
6253c838bd3db21cbdd84a56
26 juin 1998
26 juin 1998
et sur l'article 1235 du dudit code); qu'en droit une telle action à répétition n'est pas soumise à la préscription quinquennale de l'article 2277 du Code Civil qui ne vise pas le cas d'une répétition
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
64379d6c9477fe04f5cc6301
12 avril 2023
12 avril 2023
[N] [O], comportent un bordereau de rétractation, conformément à l'article L311-12 du code de la consommation. Elle fait observer que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd94847
23 décembre 2019
23 décembre 2019
L 311-12 du code de la consommation, alors en vigueur lequel est devenu l'article L 312-29 du code de la consommation, - la preuve de l'exécution du respect de l'obligation de vérifier la solvabilité
Source officielleCour d'Appel
6253c925bd3db21cbdd8761a
21 juin 2005
21 juin 2005
- condamné Jean-Claude X... à payer à la SA INCHCAPE FRANCE FINANCE la somme de 350 ç sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de Procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
61632f4b14ec5f96a7da08d2
19 janvier 2012
19 janvier 2012
déchéance du droit aux intérêts n'est donc pas encourue de ce chef ; Considérant en second lieu, qu'ils affirment ne pas avoir reçu la notice d'information relative à l'assurance facultative prévue à l'article
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
63ca425a9066fd7c90fc23b3
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il a déclaré qu'il résultait des articles L 311-13 , L311-15 et L 311-33 qu'à peine de déchéance du droit aux intérêts, le prêteur devait remettre avec l'offre de prêt un formulaire détachable permettant
Source officielleChambre Premier Président
6868b5279508abe8512046cc
4 juillet 2025
4 juillet 2025
jours conformément à l'article L311-12-1 2° du code de la santé publique.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
64534c2637f394d0f8f66419
3 mai 2023
3 mai 2023
L'article L311-12 du code monétaire et financier dispose : " Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit ou une société de financement consent à une entreprise
Source officielleChambre Premier Président
67f0bdef2b128a29976856a2
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article L3211-12-1 du même code, I.
Source officielleChambre Premier Président
68fb978411af6ba0065f4126
22 octobre 2025
22 octobre 2025
jours conformément à l'article L311-12-1 2° du code de la santé publique.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
62c52946a2c42363790795fa
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L311-12, un formulaire détachable est joint à l'exemplaire du contrat de crédit.
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