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Chambre 3 A

62721878228a02057de6740e

2 mai 2022

fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L3252-2 et L3252-3 du code du travail, de manière

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CA

Chambre 1-9

6866151f11adae0daca532af

Appel

2 juillet 2025

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd93419

6 juillet 2016

, Subsidiairement : de déclarer prescrite la créance résultant de l'acte du 3 mars 1992 au vu des articles 2224 et 2234 du code civil, de l'article L312-3, L 137-2 du code de la consommation, l'article

Chambre 3 A

69d744c2cdc6046d479c8f16

7 avril 2026

définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.

Chambre 3 A

68f7156da0214f9bf6ab14f2

20 octobre 2025

par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L3252-2 et L3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes

Chambre 3 A

69d744c6cdc6046d479c8f73

7 avril 2026

définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.

Chambre Sociale-1ère sect

63be63be13ef607c90ab6632

10 janvier 2023

Les conditions de ressources sont déterminées aux articles R861-2 à R861-10 du même code.

Chambre 3 A

68f86833d7e432441d85bf60

20 octobre 2025

articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.

Chambre 3 A

68f7156da0214f9bf6ab14f4

20 octobre 2025

définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.

Pôle 5 - Chambre 9

6162a32b36ab09eb9a2fd859

20 juin 2013

violation de l'article 1424 du Code civil.

Avis

CADA:20170281

23 février 2017

prévue à l'article L262-32 du même code ; 6) les « actes d'adoption » par la collectivité des documents visés aux points 1) à 5).

Avis

CADA:20172203

21 juillet 2017

L262-25 du code de l'action sociale et des familles ; 5) la convention prévue à l'article L262-32 du code de l'action sociale et des familles et la délibération produite par le conseil départemental

Avis

CADA:20171429

24 mai 2017

L222-4-2-2 du CASF), ce dernier ne pouvant être réalisé qu’avec l’accord des parents.

Avis

CADA:20171510

8 juin 2017

L222-2 du code de l'action sociale et des familles) et le « placement administratif » (article L222-4-2-2 du code de l'action sociale et des familles), ce dernier ne pouvant être réalisé qu’avec l’accord

Avis

CADA:20194594

12 mars 2020

À des fins de prévention individuelle et de protection, différentes prestations d’aide sociale à l’enfance sont précisément définies aux articles L222-1 à L222-7 du CASF.

Avis

CADA:20171651

22 juin 2017

familles) et le « placement administratif » (article L222-4-2-2 du code de l'action sociale et des familles), ce dernier ne pouvant être réalisé qu’avec l’accord des parents.

Avis

CADA:20170363

23 mars 2017

à l’autorité judiciaire », accorder des prestations d’aide sociale à l’enfance, en particulier l’aide à domicile (article L222-2 du CASF) et le « placement administratif » (art.

Avis

CADA:20230787

30 mars 2023

À des fins de prévention individuelle et de protection, différentes prestations d’aide sociale à l’enfance sont précisément définies aux articles L222-1 à L222-7 du CASF.

Avis

CADA:20165341

26 janvier 2017

, en particulier l’aide à domicile (article L222-2 du code de l'action sociale et des familles) et le « placement administratif » (article L222-4-2-2 du code de l'action sociale et des familles), ce dernier

Avis

CADA:20155301

3 décembre 2015

L262-32 du code de l’action sociale et des familles ; 4) l'arrêté, à jour de toute modification, du président du conseil départemental portant nomination des équipes pluridisciplinaires, ou tout document