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421 résultats pour « article L2422-4 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd940bc01c81427134ded6e

Appel

18 mars 2020

18 mars 2020

Sur la demande fondée sur l'article L2422-4 du code du travail En application de l'article L2422-4 du code du travail, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié

Source officielle

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CA

Chambre sociale

66863cf0b1dbbe3bae600230

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Monsieur [O] est en droit de se prévaloir des dispositions de l'article L2422-4 du code du travail.

Source officielle
CA

9e Chambre A

6033500d4c12d8bfeb4e270f

Appel

12 juillet 2017

12 juillet 2017

sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail, - 5 000 € en réparation du préjudice moral sur le fondement de l'article L2422-4 du code du travail, - 3000 €

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fda4132b585d188072e5ef4

Appel

6 septembre 2019

6 septembre 2019

intérêts alloués au titre des dispositions de l'article L2422 ' 4 du code du travail et statuant à nouveau de les fixer dans les limites dues, déduction faite des allocations perçues au titre des allocations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fda146554f76c57c2b9a97a

Appel

2 octobre 2019

2 octobre 2019

Sur l'indemnité consécutive à l'annulation de l'autorisation de licenciement : Selon l'article L2422-4 du code du travail, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive,

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

62da3e672eb797effb070443

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

- Fixé dans le cadre de l'article L2422-4 du Code du Travail les créances suivantes au passif de la société FOBI au titre du préjudice subi par les salariés: - Pour Mme [C] : la somme de 7 080,38 €

Source officielle
CA

18e Chambre

6033a932735d815d4e2dea84

Appel

28 avril 2017

28 avril 2017

Sur la demande en paiement de l'indemnité de complément de salaire L'article L2422-4 du code du travail dispose:'Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

68df5d7c4a4e15bf2fe4fb1c

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

II- Sur le licenciement - sur l'indemnité prévue par l'article L2422-4 du code du travail L'annulation par le juge administratif d'une autorisation de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6788a09da1dbfbd5d79cd5e4

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

' - sur la prescription de la demande : S'agissant d'un complément de salaire, l'indemnité prévue par l'article L2422-4 du code du travail est soumise au délai de prescription de l'article L3245-

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfbbd3db21cbdd91e5f

Appel

14 janvier 2015

14 janvier 2015

Yves X...la somme de 15 422, 37 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L2422-4 du code du travail, pour la période du 23 décembre 2003 au 30 avril 2006 ; il a en outre ordonné à la SARL Garden

Source officielle
CA

9e Chambre A

6033f3d5efbe77a46eacfa5d

Appel

24 février 2017

24 février 2017

Sur la demande de provision au titre de l'indemnité de l'article L2422-4 du code du travail Monsieur [F] prétend que le caractère exécutoire du jugement du 17 novembre 2015 du tribunal administratif

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

63bfb2fd5e2fbe7c9004376a

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

de l'imposition des sommes versées au titre de l'article L2422-4 du code du Travail, condamner la Société MAVIFLEX à lui verser la somme de 60 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement

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CA

Chambre sociale

6358cd97c40aa805a7864bc6

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

En application de l'article 455 du code de procédure civile , il sera renvoyé à ses conclusions pour le surplus des moyens exposés au soutien de ses demandes d'indemnité au visa de l'article L2422-4 du

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CA

9e Chambre A

5fdc4568d8fbfc690c460e05

Appel

7 décembre 2018

7 décembre 2018

Selon les dispositions de l'article L2322-1 du code du travail, le comité d'entreprise est constitué dans toutes les entreprises employant au moins cinquante salariés.

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CA

Chambre Sociale

603640956e39b9a2631d5d01

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

En application des dispositions de l'article L2422-4 du code du travail, «lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article

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CA

Ch. Sociale -Section A

6864c1f431953a33f9365ddd

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[V] [I] doit s'analyser en un licenciement abusif dépourvu de cause réelle et sérieuse, Vu l'article L2422-4 du code du travail Condamner en conséquence la société Toupargel représentée à l'effet des

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CA

15e chambre

5fdbd28f56f664b18db76fcd

Appel

23 janvier 2019

23 janvier 2019

l'article L.2422-4 du code du travail, - 4.000,00 euros de dommages et intérêts pour non versement de la prime de vacances, - 3.200,00 euros de rappel de salaire lié au non versement d'une prime trimestrielle

Source officielle
CA

15e chambre

5fdb0c7be68b73a0dcf476fd

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

L.2422-4 du code du travail, que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd934e4

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

Il rappelle qu'en matière de travail dissimulé, le redressement forfaitaire, calculé conformément à l'article L242-1-2 du Code de la Sécurité Sociale est la règle, et qu'en l'espèce M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63b7cda36b63637c907b7c71

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Pour la période du 6 août 2014 au 1er janvier 2016, le texte applicable résulte des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail : Article L. 2241-1 : Dans les entreprises où

Source officielle