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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre
6033b1ebd6bf8b65a7c298ac
24 avril 2017
24 avril 2017
- Dire et juger que : * le contrat Genidec n'est pas soumis aux clauses types puisqu'il porte sur des travaux de génie civil non soumis à l'obligation d'assurance prévue à l'article L241-1 du code des
Source officielle3e Chambre B
616290d0e498f0b428bb835b
6 juin 2013
6 juin 2013
L111-34 du code de la construction et de l'habitation et L121-2 du code pénal, en ne souscrivant pas comme gérant de la SARL BET [Y] une assurance responsabilité décennale obligatoire pour le chantier
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6690c7350d808eb34e455466
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 6 décembre 2021, les consorts [T]-[M] demandent à la cour, sur le fondement des articles L. 223-22 du code de commerce, L. 241-1 et L. 243-3 du code
Source officielle5ème Chambre
63dcb5c7fea95005de85f4d9
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Par application des dispositions des articles L 112-6 et L 121-1 du code des assurances, la franchise contractuelle peut être opposée au tiers lésé lorsqu'elle est relative à une assurance facultative,
Source officielle1ère Chambre
65a0e8665bbe450008b2ccab
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Par conclusions transmises le 24 mai 2023, les appelants demandent à la cour : Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'article L241-1 du code des assurances, Vu l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC00124_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Elle soutient que : - selon les dispositions de l'article L241-1 du code des assurances, l'assureur de responsabilité civile décennale en risque pour les désordres déclarés dans le délai de 10 ans suivant
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6163de17e9a173d6d859cbed
23 mars 2010
23 mars 2010
700 du code de procédure civile ; Par conclusions déposées le 20 octobre 2009, la commune de [Localité 2], Vu l'article L242-1 du code des assurances, LA 243-1 du code des assurances, l'annexe
Source officielle2ème chambre section A
633fc326e633183e2ee17a90
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[T] a omis de souscrire une assurance décennale et qu'il a ainsi pleinement engagé sa responsabilité personnelle à son égard en application de l'article L.223-22 du code de commerce, M.
Source officielle4ème Chambre
627df9640d41e0057d43e736
12 mai 2022
12 mai 2022
des assurances ; - dire et juger que le manquement par la société Jardins d'Ici et d'ailleurs à son obligation d'assurance au titre de l'article L241-1 du code des assurances a entraîné pour M.
Source officielleChambre 1-4
6438f1bba942a604f5e93165
13 avril 2023
13 avril 2023
Après avoir rappelé les dispositions de l'article L241-1 du code des assurances , le juge a précisé qu'à l'ouverture de tout chantier, l'entreprise chargée des travaux doit être en mesure de justifier
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a509
15 novembre 2006
15 novembre 2006
Par conclusions déposées le 16 juin 2006, ils demandent à la cour : vu les articles 1792,1382 et 1166 du code civil, vu l'article L124-3 du code des assurances, -de ramener les prétentions des époux
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603504a827f65c31c9856ee5
1 juillet 2016
1 juillet 2016
et R123-23 du code de la consommation, des articles 1116, 1147, 1184, 1382, 1792 et suivants du code civil et de l'article L241-1 du code des assurances, de : -confirmer en toutes ses dispositions le
Source officielleChambre 1-8
69d749a0cdc6046d479cf4ad
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur la garantie des assureurs Aux termes de l'article L241-1 du code des assurances, toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
615e0d37c25a97f0381f4c60
26 mars 2014
26 mars 2014
civile, ensemble des articles 1792 a contrario du code civil, L124-1 du Code des assurances, de la juger recevable, d'infirmer jugement entrepris en toutes ses dispositions lui faisant grief'; statuant
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
627b560076c5d9057df80269
10 mai 2022
10 mai 2022
Par conclusions déposées le 1er septembre 2021, la compagnie QBE Insurance demande à la cour de : A titre principal, Vu l'article L241-1 du code des assurances, Vu l'article 1231-1 du code civil
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
635b7192b201587f74be0127
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[U] sur le fondement des dispositions de l'article L241-1 du code des assurances et L 223-22 du code de commerce, pour ne pas avoir déclaré à son assureur, son activité de pose de plancher, alors que le
Source officielle4ème Chambre
63d37ae5d1bc2605de4b4c19
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En revanche, l'article L241-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige, issue de l'ordonnance du 8 juin 2005 imposait à toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
603634684cd48796a26b5081
2 décembre 2015
2 décembre 2015
L241-1 du Code des assurances .
Source officielleChambre Civile
6864c05717fdd29c2965176a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle fait valoir qu'en application de l'article L241-1 du code des assurances, toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de l'article 1792 et suivants du code civil
Source officielle4ème Chambre
635237ad8c924eadffcc4a4d
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Selon l'article L241-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige, toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption
Source officiellePage 1 sur 54