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Avis

CADA:20171862

6 juillet 2017

En l'absence de réponse de l'ordre des vétérinaires à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L242-1 du code rural et de la pêche maritime, l’ordre des vétérinaires veille

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CA

Avis

CADA:20235277

Appel

12 octobre 2023

relève, en deuxième lieu, que le préfet de police lui a indiqué que les enregistrements audiovisuels issus des caméras individuels sont effacés au bout d'un mois, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle

4e chambre

6033b1ebd6bf8b65a7c298ac

24 avril 2017

Dans ses dernières conclusions signifiées le 17 novembre 2015, la société Axa France Iard invite cette cour, au fondement des articles L241-1 et A 243-1du code des assurances, 1134 du code civil, de :

Chambre 1-4

62da3dbb2eb797effb070154

21 juillet 2022

, 484, 834 et 835 du code de procédure civile, des articles L261-1 et suivants et R261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation l'article L241-1 et L242-1 aline'a 1 du code des assurances

4ème Chambre

66a33c4202a12a235bae6eb6

25 juillet 2024

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 15 janvier 2024, au visa des articles L241-1 et A243-1 du code des assurances, 1792-4-3 et 2224 du code civil, ainsi que l'article 145

Pôle 5 - Chambre 6

627ca83e4781dc057dee7b3e

11 mai 2022

750 et suivants du CPC, Vu les articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil, Vu les articles L241-1 et L312-39 du code de la consommation, Vu l'article 700 du CPC, Vu les pièces versées aux débats

3e Chambre B

616290d0e498f0b428bb835b

6 juin 2013

APPELANTS Monsieur [O] [K], né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1] (06) demeurant [Adresse 2] représenté et assisté par Me Didier ARENA, avocat au barreau de GRASSE constitué aux lieu et place

4ème Chambre

671b35ab2edfb0b58c05f00e

24 octobre 2024

Le vendeur déclare être informé des dispositions des articles L241-1 et L242-I du Code des assurances imposant à tout propriétaire de souscrire avant toute ouverture de chantier de construction et/ou travaux

2ème CHAMBRE CIVILE

6690c7350d808eb34e455466

11 juillet 2024

par le tribunal de grande instance de Bordeaux ne peut plus faire l'objet d'un appel, que la SARL AM Immo n'a pas souscrit une assurance dommages-ouvrage au mépris des dispositions impératives de l'article

5ème Chambre

63dcb5c7fea95005de85f4d9

25 janvier 2023

[P] [Y] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

1ère Chambre

65a0e8665bbe450008b2ccab

10 janvier 2024

Par conclusions transmises le 24 mai 2023, les appelants demandent à la cour : Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'article L241-1 du code des assurances, Vu l'article

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c74

5 novembre 2003

prévue par les articles L.241-8 AL.1, L.231-6 OEI AL.1, L.232-2 du Code de la construction et de l'habitation et réprimée par l'article L.241-8 AL.1 du Code de la construction et de l'habitation, - coupable

Cour d'Appel

6253c944bd3db21cbdd87c9f

30 novembre 2005

1382 du code civil, de condamner la SARL TRADIBAT CONSEIL au paiement de la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts outre celle de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau

2ème Chambre

661f660b2313f20008a52727

16 avril 2024

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 21 juin 2023, elle demande à la cour de : Vu l'article 2251 du code civil Vu l'article 2224 du code civil Vu l'article 515 code de procédure civile

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC00124_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

Elle soutient que : - selon les dispositions de l'article L241-1 du code des assurances, l'assureur de responsabilité civile décennale en risque pour les désordres déclarés dans le délai de 10 ans suivant

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163de17e9a173d6d859cbed

23 mars 2010

700 du code de procédure civile ; Par conclusions déposées le 20 octobre 2009, la commune de [Localité 2], Vu l'article L242-1 du code des assurances, LA 243-1 du code des assurances, l'annexe

Pôle 4 - Chambre 1

69d9dd07cdc6046d47d94a7a

10 avril 2026

les articles 7, 17-1 et 17-2 du contrat de construction de maison individuelle du 15 novembre 2021 Les consorts [E]/[X] sollicitent de déclarer non écrits les articles 7,17-1 et 17-2 du CCMI, sur le

2ème chambre section A

633fc326e633183e2ee17a90

6 octobre 2022

Selon l'article L 223-23 du code de commerce, « les actions en responsabilité prévues aux articles L 223-19 et L 223-22 se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé

4ème Chambre

627df9640d41e0057d43e736

12 mai 2022

[Z] et la société Jardins d'Ici et d'Ailleurs au visa des articles 31, 1147 ancien, 1355, 1792, 1792-3 du code civil, L241-1, L243-1-1 II du code des assurances et 123 du code de procédure civile, demandent

Chambre 1-4

6973b138cdc6046d4772da01

22 janvier 2026

Sur les demandes dirigées contre Generali : Le premier juge a estimé que par applications des articles L241-1 alinéa 3 et A243-1 du code des assurances, les travaux convenus selon devis du 30 avril