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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Commerciale
6618cf0a7935f50008be427d
11 avril 2024
11 avril 2024
Selon ses conclusions remises le 10 janvier 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1240 du code civil, des articles L225-149-3, L235-9 et L611-15 du code de commerce : - de juger irrecevable
Source officielleChambre Commerciale
6528df49aaebb88318fda52e
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'article L225-56 précise qu'en accord avec le directeur général, le conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs conférés aux directeurs généraux délégués.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
603739733f50fc153081b3ef
13 mai 2015
13 mai 2015
et d'en diriger les débats, ne peut être intégrée dans l'assiette des cotisations puisqu'en effet en application des dispositions des article L225-81, L225-83 et L225-84 du code de commerce le conseil
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
615e0d68c25a97f0381f4d32
16 décembre 2014
16 décembre 2014
Il soutient : - au visa de l'article 4 de l'ordonnance du 1er juin 1828, que ce déclinatoire de compétence est recevable - et, au visa des dispositions d'ordre public de l'article L2331-1 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
68e894a4d8f6cc6d55dd3f6c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
civile Vu les articles 1231-1, 1240 et suivants, 1347 à 1348-2, 1833, 1844-14 du Code civil Vu l'article L235-9 du Code de commerce Vu la loi 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés
Source officielleChambre 1-11 OP
6887335dcca442f3eb0d32e6
25 juillet 2025
25 juillet 2025
En application des articles L225-51 et L225-56 du code du commerce seul le directeur général pouvait en effet engager la société, le président du conseil d'administration n'étant pas le représentant de
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
627f48e2551627057d32e036
13 mai 2022
13 mai 2022
56 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fda684b254004b167ed3670
4 juillet 2019
4 juillet 2019
L'article L225-42 alinéa 1 du code de commerce dispose que les conventions visées à l'article L225-38 et conclues sans autorisation préalable du conseil d'administration peuvent être annulées si elles
Source officielleChambre 4 SB
626cd2babd20aa057d9f375e
28 avril 2022
28 avril 2022
En application des dispositions de l'article L242-1-4 du code de la sécurité sociale et de la circulaire interministérielle n°DSS/5B/2012/56 du 5 mars 2012 relative aux rémunérations allouées aux salariés
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6970d38bcdc6046d471d2980
20 janvier 2026
20 janvier 2026
, 32, 117, 700 du code de procédure civile, L 223-22 et suivants, L235-1, R221-3 al 2, R223-20 du code de commerce Vu l'article 1240 du code civil Vu la jurisprudence - juger que la délibération
Source officielle6e chambre
6035f1d2e3c5d8578686cdee
26 janvier 2016
26 janvier 2016
code de procédure civile, estimant que les appelants ne démontrent pas la réalité d'une opération de réduction des effectifs au sens de l'article L2323-15 du code du travail, que le conseil de prud'hommes
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6036bb6ca656b65bacbaa441
9 septembre 2015
9 septembre 2015
LUC, Conseillère Madame Claudette NICOLETIS, Conseillère, rédacteur qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Claudette NICOLETIS dans les conditions prévues par l'article
Source officielleChambre commerciale
625baea044cde4277d1bd6f9
15 avril 2022
15 avril 2022
ARRÊT N°22/56 SP N° RG 21/00832 N° Portalis DBWB-V-B7F-FRRA [W] C/ S.E.L.A.R.L.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6034dcaa7dee0d0768736906
14 septembre 2016
14 septembre 2016
Aux termes de l'article L2323-32 du code du travail le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en 'uvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant
Source officielle9e Chambre A
616250ee929f6bffa995b2cc
19 décembre 2013
19 décembre 2013
L225-56 du Code de Commerce et aux statuts de cette société ,il pouvait dès lors sans autorisation souscrire une caution bancaire .
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6360caad3c369c7f749970b7
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes de l'article L2323-19 du code du travail, le comité d'entreprise est informé et consulté sur les modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise, notamment en cas de
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68e894a7d8f6cc6d55dd3fa6
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L'article L225-251 du code de commerce dispose que les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit
Source officielleChambre commerciale
63577c9321f86b05a77f6ecb
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Sur quoi, D'une part, Il résulte de l'article L632-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 56 de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 que : « I.
Source officielleChambre Commerciale
63c1089cbf9fd47c90a139ae
12 janvier 2023
12 janvier 2023
695 du code de procédure civile, liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile. 8.
Source officielle4ème chambre commerciale
65a23d027ca18b0008e5825e
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Statuant sur l'opposition et sur l'assignation, les deux procédures étant jointes, le tribunal, par jugement du 9 novembre 2021, a, au visa des articles 1103, 1104, 1231-2 du code civil et des articles
Source officielle