Le premier juge n'a pas rétracté son ordonnance et le dossier n'a pas été transmis à la cour d'appel conformément à l'article 952 du code de procédure civile.

Le premier juge n'a pas rétracté son ordonnance et le dossier n'a pas été transmis à la cour d'appel conformément à l'article 952 du code de procédure civile.

Le premier juge n'a pas rétracté son ordonnance et le dossier n'a pas été transmis à la cour d'appel conformément à l'article 952 du code de procédure civile.

La rémunération prise en compte pour la détermination du coefficient est celle définie à l'article L. 242-1.

X...fonde ses demandes sur l'article 1843-5 du code civil et l'article L223-22 du code de commerce.

494 et 495 du code de procédure civile, 1844-10, 1145 et 1850 du code civil, L227-6, L235-1, L223-22, L225-251 et L225-252 du code de commerce': - de rejeter toutes conclusions contraires'; - de confirmer

[L] [M] et la société [B] demandent à la cour, au visa des articles 1315 du code de procédure civile, L223-19, L223-20 et L223-23 du code de commerce, 122 du code de procédure civile, 1240 du code civil

, pour être codifié à droit constant sous l'article L223 - 14 du code de commerce.

Son action ne peut être fondée sur l'article L223-21 du Code de commerce et ce fondement ne semble pas pertinent.

Par uniques conclusions remises par voie électronique le 25 août 2025, les époux [Z] demande en substance à la cour, au visa des articles L111-1, L221-9 et L221-5, L311-32, L 311-33, L 311-55 du code de

[W] demande à la cour, au visa des articles L651-2 et suivants, L123-12, L223-42, R661-3 et L653-4 du code de commerce, 367, 528, 547, 675, 683, 684 et 700 du code de procédure civile et 1353 (nouveau)

L232-1, L233-1, L233-2 ou L233-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que son comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique

L232-1, L233-1, L233-2 ou L233-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que son comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique

Au sein de la société HYDRA, le nombre de jours de congé dépend de celui des jours travaillés par un salarié au cours d'une semaine, ce qui n'est pas contraire aux dispositions de l'article L223-2 du code

Au sein de la société HYDRA, le nombre de jours de congé dépend de celui des jours travaillés par un salarié au cours d'une semaine, ce qui n'est pas contraire aux dispositions de l'article L223-2 du code

Au sein de la société HYDRA, le nombre de jours de congé dépend de celui des jours travaillés par un salarié au cours d'une semaine, ce qui n'est pas contraire aux dispositions de l'article L223-2 du code

et 1149 anciens du code civil, I'article Iiminaire du code de Ia consommation, Ies articles, L222-1, L221-2 4°, L222-3 du même code, Ies articles L311-2 et L 511-21 du code monétaire et financier, I'article

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 26/11/2009 *** N° de MINUTE : N° RG : 07/06733 Jugements du tribunal de commerce de SOISSONS du 14 juin 2002 Arrêt (N° 02/02925) du 30