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2 résultats pour « article L145-14 alinéa 1 du code de commerce dispose que le ba »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2 e chambre civile

6700d6de836fac7141b7e8ed

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[HU] [G], Mme [A] [X], demandent à la cour, au visa des articles 2241, 1162 et 1147 du code civil, ainsi que des articles 565 et suivants du code de procédure civile et L145-9 et suivants du code de commerce

Source officielle
CA

2ème Chambre

626a2f1e71469e057d789a11

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle