CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Le fonds de commerce englobe les éléments listés non limitativement par les articles L142-1 et L142-2 du code de commerce, qui sont nécessaires à la poursuite de son exploitation et en particulier la clientèle

Source officielle

1ère Chambre

5fdb48d15c2abc26bb358181

Appel

26 mars 2019

de l'article 1719 3èmement du Code civil, Vu les dispositions de l'article L 145-14 du Code de commerce, -Dire que le contrat qui lie les parties depuis 1996 est un bail commercial lequel

Source officielle

4ème chambre commerciale

679481590175ed452fca593c

Appel

24 janvier 2025

700 du code de procédure civile et en ce qu'elle l'a condamné à payer la somme de 1 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle

1ère Chambre

5fca2c926948ed24cb2877a6

Appel

1 décembre 2020

Il y a joint le dit projet, ses annexes et leur a rappelé les dispositions de l'article L 145-46-1 du code de commerce.

Source officielle

Cabinet D

670f58454ad0d5ee7d7e5c36

Appel

10 octobre 2024

L'occupation des lieux par la société [Localité 9] [Localité 9] LOCATION DE BATEAUX répond aux conditions d'application du statut des baux commerciaux, édictées en ces terme par l'article L145-1 du code

Source officielle

Chambre 1-8

6a17d899cdc6046d47319304

Appel

27 mai 2026

L115-1 du code de l'urbanisme, -qu'ainsi les demandes de l'ASL ne reposent sur aucun fondement juridique, -que sur la subdivision du lot acquis par la société Foncier Conseil, elle n'en est pas responsable

Source officielle