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2 536 résultats pour « article L141-31 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67ff3d446d3290e00e0e7a3e

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Elle a sollicité également le paiement de 7 300 euros à titre de dommages et intérêts, subsidiairement la fixation du loyer à 1 900 euros à compter de juin 2018 en application de l'article L141-31 du code

Source officielle

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CA

2ème chambre civile

5fdb1c49de55e7b0e875becf

Appel

8 avril 2019

8 avril 2019

Le 31 août 2015, la SCI [Y] a exercé son droit de repentir, en application de l'article L145-58 du code de commerce, la SARL Eponine refusant alors l'offre de renouvellement qui lui était faite.

Source officielle
CA

2ème chambre

69df1d7ecdc6046d47477ba4

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

de 500 000 euros en application des articles L111-10 et L111-11 du code des procédures civiles d'exécution au titre de la restitution par équivalent de la perte de jouissance de son fonds de commerce et

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

67401e408aa7000e22371d74

Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

articles L111-6-5° et L111-6-8° du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CA

15e Chambre A

616258faa2370d151415ac35

Appel

11 avril 2014

11 avril 2014

L141-4 du code de la consommation le pouvoir de relever d'office le moyen de la prescription de l'article L137-2 du même code nonobstant les dispositions de l'article 2247 du code civil selon lesquelles

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6528df4baaebb88318fda538

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L111-1 du code de la consommation'; ainsi, que le bon de commande est caduc'; 20. - subsidiairement, concernant la nullité du bon de commande pour défaut de formalisme, que l'article L121-18-1

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316adcdc6046d47a7cbec

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[J] [U] et Mme [E] [Y], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1728 et suivants du code civil, et 1231-6 du même code, des articles R145-23 et suivants du code de commerce, des articles L145

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d610

Appel

1 février 2011

1 février 2011

L'article R141-1 du code de la sécurité sociale précise que les contestations mentionnées à l'article L141-1 sont soumises à un médecin-expert désigné, d'un commun accord, par le médecin traitant et le

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6a1fb8cacdc6046d47e904ce

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Le tribunal judiciaire de Bayonne a, dans le jugement déféré, au visa des articles L121-23 et L121-24 du code de la consommation, prononcé la nullité du contrat du 1er septembre 2020 au motif qu'il ne

Source officielle
CA

Chambre sociale

67f8b4f3b12b01e97e03d883

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

de cassation pour que cette dernière renvoie au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi formulée : « Les dispositions des articles L751-1, L756-1, L111-2 et L171

Source officielle
CA

Chambre sociale

67f8b4f3b12b01e97e03d885

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

cassation pour que cette dernière renvoie au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi formulée : « Les dispositions des articles L751-1, L756-1, L111-2 et L171-6

Source officielle
CA

Chambre 3 A

68ef2dbb8a85971c3ac2003e

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Elle critique également le jugement en ce qu'il a mis à sa charge les frais de l'exécution alors qu'ils sont par principe, aux termes de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution, à la

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CA

1ère Chambre

65b0ba7d8d0ccf000877e4d0

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

II - Sur la régularité du contrat de location-gérance au regard de l'article 144-3 du code de commerce L'article L144-3 du code de commerce, applicable au contrat de location-gérance litigieux dispose

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CA

2ème CH - Section 1

6a1922cecdc6046d475345cc

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[E] [G] et Mme [F] [G] épouse [O] ont signifié à la société Flanker un congé pour le 31 mars 2021, avec offre de renouvellement du bail conformément aux articles L145-9 et L145-12 du code de commerce moyennant

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CA

Chambre 4 SB

680b1c00c0f38137e6792afc

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[R] a contesté cette décision et a demandé la mise en 'uvre d'une expertise médicale selon l'article L141-1 du code de la sécurité sociale.

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CA

3e Chambre B

616290d0e498f0b428bb835b

Appel

6 juin 2013

6 juin 2013

L111-34 du code de la construction et de l'habitation et L121-2 du code pénal, en ne souscrivant pas comme gérant de la SARL BET [Y] une assurance responsabilité décennale obligatoire pour le chantier

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CA

Chambre Commerciale

63c1089dbf9fd47c90a139b8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L121-16 III à l'article L221-3, issu de l'ordonnance du 14 mars 2016.

Source officielle
CA

1ère Chambre

61624d6ced30a8f561738305

Appel

18 février 2014

18 février 2014

Appelant de ce jugement, Monsieur [G], par conclusions du 21 Janvier 2013, a sollicité que la Cour, vue les articles L161-1, L161-3 et L162-1 du code rural : annule le jugement déféré, dise que le chemin

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CA

6ème Chambre

6979e08ccdc6046d47f67437

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Elle dénie toute transmission d'un acte de cession en projet ou signé, toute publication au Bodacc en méconnaissance des articles L141-12 et L141-13 du code de commerce, auxquelles un simple enregistrement

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CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94be9

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

L121-17 et notamment, les informations prévues par les articles L111-1 et L111-2 parmi lesquelles figure, "en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage

Source officielle