AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67ff3d446d3290e00e0e7a3e
15 avril 2025
15 avril 2025
Elle a sollicité également le paiement de 7 300 euros à titre de dommages et intérêts, subsidiairement la fixation du loyer à 1 900 euros à compter de juin 2018 en application de l'article L141-31 du code
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2ème chambre civile
5fdb1c49de55e7b0e875becf
8 avril 2019
8 avril 2019
Le 31 août 2015, la SCI [Y] a exercé son droit de repentir, en application de l'article L145-58 du code de commerce, la SARL Eponine refusant alors l'offre de renouvellement qui lui était faite.
Source officielle