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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
60363e1bd68edb9ffbdf87c4
26 novembre 2015
26 novembre 2015
Mais ce pouvoir n'est envisagé par l'article L134-1 du code de commerce que comme une simple éventualité. Par ailleurs M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6163c644f3112a7c58687490
29 avril 2010
29 avril 2010
Elle fait valoir que la société TROPITEX n'est pas un agent commercial au sens des dispositions de l'article L134-1 du code de commerce et qu'elle ne peut donc pas bénéficier des dispositions de l'article
Source officielleChambre 3-1
662209599ce1420008389557
18 avril 2024
18 avril 2024
a : Dit et jugé que la relation contractuelle entre les Sociétés Noireclerc et Solycome relève de la qualification de contrat d'agent commercial au sens de l'article L134-1 du Code de Commerce ;
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NGX7 S.A.S.U. AGENDATEc/S.A
67f4b115da16d54af38e6272
7 avril 2025
7 avril 2025
1103 et s., 1193, 1226 et s. du code civil, Vu l'article L134-1 du code de commerce, Vu le contrat d'apporteur d'affaires, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, - Déclarer
Source officielleChambre 3-1
6690c71d0d808eb34e45536c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[K] [O] ne prétendaient à l'application de ces dispositions, et le régime institué par l'article L442-1-II d'une part et celui édicté par l'article L134-10 du code de commerce sont distincts et exclusifs
Source officielleCour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd948a4
10 février 2020
10 février 2020
nature des relations contractuelles des parties Attendu que l'article L134-1 du code de commerce définit l''agent commercial, comme un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163964e5fe465b53b77f54d
10 mars 2011
10 mars 2011
, de ses propres déclarations et des missions réalisées ; Que Mme [T] revendique la qualité d'agent commercial, au sens de l'article L134-1 du code de commerce, sa mission consistant, pendant plusieurs
Source officielle3ème Chambre Commerciale
679089a2a212a19f662df6b0
21 janvier 2025
21 janvier 2025
514 dudit code, - Jugé que les dépens sur le fondement de l'article 696 du même code seront supportés par moitié par les parties dont frais de greffe.
Source officielleChambre Commerciale
65aa2649a34ad10008581a25
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La cour constate, sur ce point, que selon l'article L134-1 du code de commerce, l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services
Source officielle2ème CH - Section 1
5fda93b35511b523c83deec2
18 juin 2019
18 juin 2019
-1 et suivants du code de commerce, 1235, 1376 et 2224 du code civil, 9 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement rendu le 17 octobre 2017 par le tribunal de commerce de Dax en ce
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163ee823ae8501efbbc537e
28 janvier 2010
28 janvier 2010
L134-1 du code de commerce dispose que 'l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente
Source officielleChambre commerciale
64af9906049d5c05db173215
12 juillet 2023
12 juillet 2023
[B] ne rapporte pas la preuve de l'abus de droit de résilier le contrat. 2°) l'indemnisation prévue par le code de commerce Selon l'article L134-12 alinéas 1 et 2 du code de commerce : « En cas
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
697385b8cdc6046d476d42c9
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur ce L'article L134-1 du code de commerce dispose que l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé,
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61628543c10e2193c5780a63
30 mai 2013
30 mai 2013
1134 du code civil et L 134-4 du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale 3-1
65aa2fe8009f81000890dc97
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Elle indique qu'étant titulaire de la carte professionnelle et non salariée de la société Primaxia, elle bénéficie de la dérogation prévue à l'article 4 de la loi Hoguet. ***** Selon l'article L134
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6451fb9848616ed0f8cd5108
2 mai 2023
2 mai 2023
L134-2 du code de commerce.
Source officielle12e chambre section 2
6032b55f0952192c995bfb01
5 décembre 2017
5 décembre 2017
.134-1 du code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6360c5543c369c7f74996db4
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L. 134-1, L. 442-6 du code de commerce et 1134 alinéa 3 et 1184 du code civil : 1.
Source officielle4e chambre civile
644229b4d2fa6fd0f8040367
20 avril 2023
20 avril 2023
PRÉTENTIONS DES PARTIES : Vu ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 07 février 2023, l'agence demande, au visa des articles L134-1 et suivants du Code de commerce, 783 du Code
Source officielle3ème Chambre Commerciale
67874f27d61a5c2f4aa36640
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Dans ses écritures notifiées le 2 octobre 2024 à 19 h 16 la société DISSANI demande à la cour au visa des articles L134-1 et suivants du code de commerce, de : - Constater l'absence de saisine de la
Source officiellePage 1 sur 85