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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 9
6034ce3ca1166ab88d0f78c5
22 septembre 2016
22 septembre 2016
Aux termes de l'article L132-3 du code monétaire et financier ( dans sa version issue de la loi du 15 novembre 2001) le titulaire d'une carte bancaire supporte la perte subie, en cas de perte ou de vol
Source officielle4e chambre civile
679331d931df9338379d27ff
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Caisse d'épargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon - Banque Coopérative régie par les articles L 512-85 et suivants du Code monétaire et financier, Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60370cd24103c7a77ada58e5
18 juin 2015
18 juin 2015
L13-L13 du code de l'expropriation comme ci-dessus, Condamner en tout état de cause EPAFRANCE représentant l'Etat à leur payer 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile en
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60372908278603040f1d64fa
28 mai 2015
28 mai 2015
700 du code de procédure civile,et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162678112fe6a3e85a6c7b7
10 avril 2014
10 avril 2014
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations et produits figurant
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
67f8af49b5ff6e72c9612488
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article L131-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au présent litige disposait que ' les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance
Source officielle3e Chambre B
6032a724b6157f1f1ae02b84
14 décembre 2017
14 décembre 2017
L121-12 ni par l'article L242-1 de Code des Assurances.
Source officielleChambre Commerciale
6163b800b88d7e4ae5cfe39f
21 octobre 2010
21 octobre 2010
de produit (') dans les conditions annoncées » (article 5), ainsi que des dispositions de l'article L121-18 du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f0bd3db21cbdd899f2
11 octobre 2007
11 octobre 2007
L136-1 et suivants, L 312-1 et L 931-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale ; Vu les articles L111-1 et L112- et suivants du Code de la Mutualité ; Vu les articles R.321-1 et R.321-14 et suivants
Source officielle1ère Chambre
635a21dcc549ea05a7cd2d74
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Suivant les dispositions de l'article L131-4 code des procédures civiles d'exécution, 'le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6700d6f3836fac7141b7ea12
4 octobre 2024
4 octobre 2024
-Condamner les requérants aux éventuels dépens Elle rappelle qu'elle agit en récupération sur le fondement des dispositions de l'article L132-8 du code de l'action sociale et des familles et que les
Source officielleChambre del'Expropriation
61609e50264c7ed035b03c64
26 septembre 2014
26 septembre 2014
DATE DE REFERENCE ET QUALIFICATION DU BIEN : Il résulte des dispositions de l'article L13-15 du code de l'expropriation que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; que
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b8a
9 février 2017
9 février 2017
Faits prévus et réprimés par les articles L1337-4 § 111, L1331-24, L1331-25, L1331-28 du code de la santé publique ; - avoir à MONTPELLIER, le 1er août 2008, offert au public de l'eau en vue de l'alimentation
Source officielleCour d'Appel
6253cd0fbd3db21cbdd922d1
16 avril 2015
16 avril 2015
Encore plus subsidiairement elle demande la condamnation de l''intimée à lui payer la somme de 16500 euros de dommages intérêts pour publicité mensongère au regard de l'article L121-1 du code de la consommation
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
616282437a007b88ee1567b6
21 novembre 2013
21 novembre 2013
La compagnie ALLIANZ soutient que cette demande est irrecevable par application de l'article 564 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6034bcd6f3d702a83da910df
29 septembre 2016
29 septembre 2016
L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officielle4e chambre civile
686767077c03803a32c272a1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Caisse d'Epargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon La Caisse d'Epargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon, Banque Coopérative régie par les articles L 512-85 et suivants du Code monétaire
Source officielle3e chambre
6034a3b1d163948fe4e55c3d
27 octobre 2016
27 octobre 2016
[D] le 2 novembre 2011 son refus de prendre en charge le sinistre pour omission au sens de l'article L113-8 du code des assurances au motif que M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c98dcb8dca058e3e7909
7 juillet 2022
7 juillet 2022
2 du code de procédure civile - à titre subsidiaire, déclarer Mme [Z] irrecevable en son appel en application des dispositions de l'article 85 alinéa 1 du code de procédure civile - en tout état de
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
63bfb3315e2fbe7c90043855
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Subsidiairement, Vu la police PUC et la police AXA FRANCE, Vu l'article L121-4 du Code des assurances, Il est demandé à la cour pour le cas où une condamnation devait intervenir à l'encontre de la
Source officiellePage 1 sur 9