S’agissant des documents mentionnés aux points 3) et 4) : La commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations

Par acte du 9 décembre 2020, elle a assigné la SA Banque postale devant le tribunal judiciaire de Nevers sur le fondement des articles 1733 et suivants du code civil et L121-2 et L124-3 du code des assurances

déboutée de ses demandes, Statuant à nouveau : A titre principal : - dire que la [3] a violé les dispositions des articles R.142-8 et suivants du code de la sécurité sociale en omettant de notifier

conformément aux dispositions de l'article L124-1 alinéa 5 du code des assurances. 5.

Selon l'article L114-21 du code précité, ' L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre de laquelle

Par conclusions du 30 août 2021, Monsieur [E] [Y] demande, au visa des articles L122-8 du Code de la consommation, 784 du Code général des impôts et 1129 du Code civil de réformer le jugement rendu par

L142-6 à l'occasion de ce recours en application des articles L142-10 et R142-16-3 du même code.

A titre subsidiaire : demandes à l'égard de la SMACL - Si la cour retenait que la police souscrite part la SAEM n'a pas vocation à s'appliquer, par application de l'article L124-3 du code des assurances

n° 4), la société LBVR prétend voir, au visa des articles 1103 et 1993 du code civil, L113-1, L113-5, L121-12 et L124-3 du code des assurances, L441-10 du code de commerce, 48,90, 567, 700 et 910-4 du

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la mobilisation du contrat d'assurance Sur la recevabilité de l'action du liquidateur judiciaire Selon l'article L124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe

liquidation judiciaire (article L641-3 du même code).

[E] [U] [M] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour condamner la société Axa, il a écarté la prescription biennale de l'article L114-1 du code des assurances, invoquée par celle-ci, au motif que ce n'est qu'à compter du rapport d'expertise, voire à

-Mme E...a ensuite résilié le contrat et elle dit ignorer si la S. A. R. L.

2018, Vu le rapport d'expertise de Monsieur [X], Vu l'article 1792 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article L.124-3 du Code des assurances, Vu le contrat d'assurance DEFI

décennale de la société Allianz Iard est engagée sur le fondement de l'article 1792-1 du code civil et de l'article L124-3 du code des assurances pour le désordre relatif à la maçonnerie ; - évalué le

la qualité « d'indemnité d'assurance » visée par l'article L121-12 du code des assurances et en conséquence les subroger légalement dans les droits de la société Eagle Aviation ; Considérant que l'ordonnance