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MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur la rupture du contrat de travail, En application des dispositions des articles L1221-19 et L1221-20 du code du travail le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter

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En l'espèce, au visa des articles L.1221-19, L.1221-22, L.1232-1 du code du travail ainsi que l'article 7 de la convention collective SYNTEC du 15 décembre 1987 et l'article 15 du contrat de travail prévoyant

de travail de Mme X..., et qu'elle n'en a pas aussitôt tiré les conséquences; La sarl WMG Informatique ne conteste pas, en revanche, avoir omis de respecter le délai de prévenance, prévu par l'article

convenue par les parties, le contrat de travail est considéré comme étant conclu pour une durée indéterminée à partir du jour de l'entrée en service. » La loi française prévoit, quant à elle, à l'article

est constant que la société Casino Services a mis un terme à la relation contractuelle au 27 janvier 2011 par lettre du 27 janvier 2011 et n'a pas respecté le délai de prévenance légal édicté par l'article

MOTIFS : Sur la rupture du contrat de contrat à durée indéterminée : Sur la requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse: L'article L1251-

L'article L1221-23 du même code dispose que la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas.

MOTIFS : Sur la rupture du contrat de travail : Aux termes de l'article L1231-1 du code du travail, les règles du licenciement ne sont pas applicables à la période d'essai.

L124-3 (L251-16) du code du travail n'emporte pas requalification du contrat ; qu'en effet, l'article L124-7 devenu L1251-40 du même code, qui permet au salarié de faire valoir auprès de l'utilisateur

Mme Natalia X...demande à la cour de condamner Mme Sylvie Y...épouse Z..., exploitant à l'enseigne " ..." à lui payer les sommes suivantes : 8 552, 40 euros au titre de l'article L1221-10 du code du travail

L1224-2 du code du travail.

L1226-10 du code du travail, qu'après déclaration d'inaptitude par le médecin du travail, à l'issue des deux examens médicaux prévus par l'article R4624-31 du code du travail ; Que la violation de

67-I de cette loi, créant l'article L1221-14 du Code de la santé publique relatif à la mise en place de cette nouvelle procédure, dispose que 'les modalités d'application du présent article sont fixées

X... entre Armor Technique et la sas Ecocéane, dans les termes de l'article L1224-1 du code du travail (Ancien article L122-12 al2) puisqu'il n'y avait pas eu transfert d'une unité économique autonome

MOTIFS ET DECISION Au sens de l'article L121-1 du Code du Travail , le contrat de travail est celui par lequel une personne accepte de fournir une prestation de travail au profit d'une autre , en se

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